1298 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013)
Article 9
Tribunaux compétents
1 Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone visée à l'article 2 a) ii) d'un ou de piusieurs États Parties, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans cette zone, des actions en réparation contre le propriétaire du navire, l'assureur ou l'autre personne fournissant la garantie financière pour la responsabilité du propriétaire du navire ne peuvent être présentées que devant les tribunaux de ces États Parties.
2 Un préavis raisonnable est donné à chaque défendeur pour toute action intentée en vertu du paragraphe 1.
3 Chaque État Partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation en vertu de la présente Convention.
Article 10
Reconnaissance et exécution des jugements
Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de l'article 9, qui est exécutoire dans l'État d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu dans tout État Partie, sauf :
a) si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou
si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de préparer sa défense.
Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe 1 est exécutoire dans chaque État Partie dès que les procédures requises dans cet État ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.
Article 11
Clause de substitution
La présente Convention l'emporte sur les conventions qui, à la date à laquelle elle est ouverte à la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à la ratification ou à l'adhésion mais seulement dans la mesure où ces conventions seraient en conflit avec elle; toutefois, le présent article n'affecte pas les obligations que les États Parties peuvent avoir, du fait de ces conventions, envers les États qui ne sont pas Parties à la présente Convention.
Article 12
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1 La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l'Organisation, du ler octobre 2001 au 30 septembre 2002 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.