BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1299

2 Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par:

a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation;

signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

adhésion.

3 La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

4 Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention à l'égard de tous les actuels États Parties, ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de ces Erats Parties, est réputé s'appliquer à la Convention telle que modifiée par l'amendement.

Article 13

États ayant plus d'un régime juridique

S'il posséde deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans ia présente Convention, un État peut, au moment de la signature, de la ratification. de l'accepration, de l'approbation ou de

l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles, et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.

La déclaration est notifiée au Secrétaire général et précise expressément les unités territoriales auxquelles s'applique la présente Convention.

Dans le cas d'un État Partie qui a fait une telle déclaration :

dans la définition du "propriétaire inscrit" donnée à l'article 1 4), les références à un État sont interprétées comme visant une telle unité territoriale;

b) les références à l'Etat d'immatriculation d'un navire et, pour ce qui est d'un

certificat d'assurance obligatoire, à l'État qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme visant respectivement l'unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et celle qui délivre cu vise le certificat;

c) les références faites dans la présente Convention aux prescriptions du droit

national sont interprétées comme visant les prescriptions du droit de l'unité territoriale pertinente; et

d) les références faites dans les articles 9 et 10 aux tribunaux des États Parties et aux

jugements qui doivent être reconnus dans ces États sont interprétées comme visant respectivement les tribunaux de l'unité territoriale pertinente et les jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.