BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1300 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

Article 14

Entrée en vigueur

1 La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle dix-huit Etats, y 1 million, soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit compris cinq États ayant chacun des navires dont la jauge brute totale n'est pas inférieure à

Secrétaire général. ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du

2 Pour tout État qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l'instrument approprié.

Article 15

Dénonciation

1 La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des États Parties à tout moment après la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cet État.

2 La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général.

3 La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait étre auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

Article 16

Révision ou modification

1 L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier la présente Convention.

L'Organisation convoque une conférence des Etats Parties ayant pour objet de réviser ou de modifier la présente Convention à la demande du tiers au moins des États Parties.

Article 17

Dépositaire

1 La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.

2 Le Secrétaire général:

a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré :

de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument, ainsi que de leur date;