BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii 1 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1301

ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;

iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention et

de la date à laquelle ce dépôt est intervenu ainsi que de la date à laquelle la dénonciation prend effet; et

iv) des autres déclarations et notifications faites en vertu de la présente

Convention.

b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États

qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.

Article 18

Transmission à l'Organisation des Nations Unies

Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation i des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 19

Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

FAIT À LONDRES ce vingt-trois mars deux mille un.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouverements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.

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