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BULLETIN OFFICIEL
Dans ce sens, il convient de développer, renforcer et préciser les stipulations du titre V en mettant en place une institution publique d'arbitrage compétente et indépendante, placée sous la tutelle du Chef du gouvernement, qui aura pour mission d'arbitrer entre les différents acteurs du domaine de l'environnement. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, cette institution pourrait mettre à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public :
• des capacités scientifiques et techniques, pour faire
émerger des solutions plus respectueuses de l'environnement ;
• des capacités d'expertise et de conseil, pour accompagner les décideurs dans leurs projets et faciliter leurs choix ; • des résultats d'expériences de terrain, pour favoriser la diffusion de bonnes pratiques.
Par ailleurs, il serait opportun d'élaborer et de mettre à la disposition du public, à travers l'ONEM et les OREDD, un état de référence chiffré de l'environnement au niveau national et régional en tenant compte de la valeur intrinsèque de l'environnement pour chaque région qui servira aux études d'impact sur l'environnement et à la diffusion de l'information fiable et pertinente auprès du public concerné. La mise à disposition de ces informations au public peut faire l'objet d'un systeme d'information environnementale et de développement durable national et régional.
15. La mise en oeuvre de la responsabilité et du contrôle environnementaux induit des rôles nouveaux à clarifier.
Le rôle de la police environnementale en matière de contrôle environnemental doit être clarifié. Par ailleurs, la responsabilité environnementale doit être accompagnée par des mécanismes mécanismes d'assurance environnementale d'assurance contre les catastrophes de pollution et les risques industriels.
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
16. La mise en oeuvre des nouvelles exigences du PLC doit être planifiée pour mieux maîtriser son effectivité.
Le délai d'élaboration de la stratégie nationale de développement durable (SNDD) devrait être réduit à une année, et la fréquence de son évaluation et sa mise à jour devrait être précisée. Il convient de prévoir une troisième étape de mise en place effective des politiques nationales et sectorielles harmonisées, dans le délai fixé de deux ans par l'article 16 du PLC, avec la SNDD et en cohérence avec l'horizon 2030 fixé dans le programme d'opérationnalisation de la CNEDD.
L'adoption d'un dispositif juridique intégré en matière de protection de l'environnement et de développement durable aidera inéluctablement le Maroc à combler les déficits accumulés en la matière. Toutefois, les lois et les textes d'application qui découleront de cette loi cadre devraient prévoir une mise en oeuvre progressive et graduelle en graduelle en fonction des moyens disponibles et des progrès enregistrés afin d'assurer une application concrète et tangible de l'arsenal juridique. Dans ce sens, une planification de la mise en oeuvre des nouvelles exigences du PLC et de la SNDD serait nécessaire selon une approche participative avec l'ensemble des acteurs économiques et de la société civile et en distinguant entre les activités économiques existantes et les investissements projetés dans le futur.
Enfin, il est nécessaire d'harmoniser tous les textes de loi traitant de l'environnement et du développement durable, ceux existant, et en particulier la loi 11-03, comme ceux en cours d'élaboration. Dans ce cadre, un code global couvrant tous les aspects du développement durable et des types de métiers serait souhaitable.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6120 du 12 rabii 1 1434 (24 janvier 2013).