BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013)

C. Dimension économique

9. L'Economie verte constitue une grande opportunité à concrétiser.

Le titre III du PLC nécessite d'ajouter un article spécifique pour mettre en place l'économie verte et mettre en exergue les opportunités de création d'emplois et de richesses engendrées par la mise en oeuvre des nouvelles exigences réglementaires du développement durable, en donnant la priorité aux investissements dans les domaines disposant d'une haute disposant potentialité de durabilité mentionnés dans l'article 12. Cette transition économique doit tenir compte de la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement sociales et économiques pour la conversion des activités impactées négativement.

10. Le financement vert est un levier indispensable.

Le PLC ne fait pas apparaître le rôle fondamental du secteur bancaire et financier national dans l'accompagnement de la mise en oeuvre des nouvelles exigences de protection de l'environnement et du développement durable.

Dans ce sens, il conviendrait d'envisager dans le PLC des partenariats entre l'Etat et le secteur bancaire pour le financement des projets relatifs au développement durable et à la préservation de l'environnement, d'intégrer les exigences environnementales et sociales dans les procédures d'octroi des crédits d'investissement par les banques et de développer des produits financiers verts à des conditions préférentielles pour financer des projets utilisant des technologies propres ou dans les secteurs à fort potentiel de durabilité. A ce titre, il est recommandé de saisir les opportunités de financement offertes par des programmes internationaux • et bilatéraux visant à promouvoir et financer les projets de préservation de l'environnement et de développement durable.

11. La fiscalité environnementale peut aussi permettre la mise en place de mécanismes incitatifs.

Le lien entre les articles 28, 29 et 30 mériterait d'être clarifié. Ainsi il conviendrait de préciser que la collecte des recettes de l'application du principe « pollueur payeur » servira à alimenter le fonds d'incitation des projets de mise à niveau environnementale et de subvention de technologies propres.

Par ailleurs, il est nécessaire de développer des incitations fiscales pour encourager les contribuables à la protection de l'environnement, à la recherche et au développement et à la promotion de l'économie verte.

D'autre part, le principe de « pollueur payeur » visant à dissuader les agents économiques devrait intégrer une certaine progressivité, sans pour autant compromettre la préservation des ressources naturelles et engendrer des dommages irréversibles à la santé humaine et à l'environnement.

Enfin, l'élaboration de mesures d'accompagnement pour l'application effective de la législation environnementale doit être envisagée : par exemple par un transfert de la pression fiscale ou la mise en place d'un fonds dédié à l'environnement.

D. Modalités de pilotage institutionnel

12. Les engagements et les synergies entre les cinq parties prenantes méritent d'être optimisés et contractualisés.

Les engagements des cinq parties prenantes, citées dans le titre IV du PLC, en matière d'environnement et de d'environnement développement durable doivent être contractualisés.

Les engagements des collectivités territoriales (régions et communes) doivent être soutenus par des mécanismes de bonne gouvernance entre les différents intervenants sur le territoire, l'accélération du processus de décentralisation, la mise en cohérence des plans de développement (régionaux et communaux) prévus par la charte communale avec les nouvelles exigences du PLC, ainsi que par la mise à disposition des moyens financiers (public-privé) et de compétences humaines appropriées.

La responsabilité sociale et environnementale des entreprises publiques et privées doit être encouragée par le biais de mécanismes d'incitation, dans la mesure où, en tant que système d'engagement volontaire, elle favorise la bonne gouvernance, l'amélioration continue des performances opérationnelles et in fine l'amélioration de la compétitivité à l'international.

13. L'étude d'impact sur l'environnement est un outil qui mérite d'être doté de compétences agréées.

Le dispositif actuel des études d'impact sur l'environnement (EIE) reste incomplet et sa mise en oeuvre connaît plusieurs difficultés. Etant donné l'importance de cet de cet outil dans l'identification et la prévention des impacts environnementaux des projets futurs, il convient de renforcer le dispositif des études d'impact sur l'environnement. A cet effet, il faut :

• institutionnaliser un réseau de partenaires pour le

développement d'une base de données régionales sur l'état de l'environnement, accessible aux bureaux d'études techniques, permettant de mieux maîtriser les enjeux environnementaux et d'améliorer en conséquence la qualité des EIE ;

• rendre obligatoire la publication d'un rapport annuel, par région et à l'échelle nationale, sur l'état de l'environnement pour servir de référentiel aux valeurs écologiques attribuées à chaque composante du milieu ; • mettre en place un système d'agréments spécifiques aux bureaux d'études techniques spécialisés dans les études d'impact sur l'environnement ;

• intégrer officiellement les impacts sociaux ainsi que les risques environnementaux et technologiques dans les études d'impact sur l'environnement ;

• renforcer les structures régionales chargées de se prononcer sur l'acceptabilité environnementale. .

14. La gouvernance environnementale est la clé de la réussite de la mise en oeuvre des nouvelles exigences de la loi cadre portant la CNEDD.

Les articles du titre V restent sommaires et imprécis. Ils mériteraient d'être sensiblement développés pour mettre en cohérence les responsabilités et clarifier les relations entre les différentes institutions opérant dans les les domaines de l'environnement et du développement durable, à savoir : le ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, les collectivités territoriales, le Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, le Conseil national de l'environnement, le Conseil supérieur de l'eau et du climat, les agences de bassins hydrauliques, la direction de l'eau et de l'assainissement et la direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur, l'Office national de l'eau potable, les régies de distribution d'eau, d'électricité et du service d'assainissement, l'Observatoire national de l'environnement du Maroc (ONEM) et les Observatoires régionaux de l'environnement et du développement durable (OREDD), etc.