BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Il. Recommandations thématiques transverses

S'agissant des dispositions présentées dans le PLC, certaines pistes de réflexions méritent d'être prises en certaines prises considération lors de la finalisation du texte :

A. Droits, devoirs et principes

1. Les droits et devoirs en matière d'environnement et de développement durable sont à réglementer pour une meilleure responsabilisation des citoyens.

Les mécanismes d'accès à l'information environnementale doivent être réglementés.

La jurisprudence en matière de droit à l'environnement au Maroc est à initier, à développer et il doit en être tenu compte, pour accompagner la diffusion de la culture d'exercice des droits et des devoirs en matière d'environnement et de développement durable.

2. L'application du principe de précaution doit être adossée à une autorité scientifique compétente.

La définition du principe de précaution reste assujettie à plusieurs interprétations et son application risque d'être problématique si l'on ne se réfère pas à une autorité scientifique légitime et neutre.

3. Le principe de participation est à encadrer par la loi. Le principe de participation doit être organisé par la loi en vue de garantir, pour le public concerné, l'accès

aux informations relatives à l'environnement détenues par l'Etat, les organismes publics et les entreprises privées, et le recours, le cas échéant, à la justice en matière d'environnement.

Les mécanismes de consultation et de participation du public au processus de prise de décision environnementale doivent être définis et garantis, tout en permettant la prise de décision dans des délais raisonnables.

4. La protection de l'environnement doit être fondée sur une connaissance scientifique et une normalisation selon une approche territoriale.

La protection de l'environnement doit être fondée sur un état de référence scientifique qui permet d'évaluer et de valoriser les différents paramètres environnementaux en tenant compte des spécificités territoriales.

La mise en oeuvre des mesures énoncées dans le titre Il (Protection de l'environnement) doit se référer à des normes écologiques territorialisées, chiffrées et mesurables. Ces normes doivent être élaborées en concertation avec l'ensemble des parties prenantes et en tenant compte du coût économique et social. convient de regrouper l'ensemble des normes environnementales chiffrées élaborées comme composante d'un code national de l'environnement annexe à la loi-cadre.

En matière de changement climatique, il convient de distinguer entre les notions d'adaptation et d'atténuation pour faire la différence entre deux types d'actions :

• les actions visant l'adaptation aux effets exogènes engendrés par le changement climatique et permettant de bénéficier de financement des projets utilisant des technologies propres, de la part d'organismes internationaux ;

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

• les actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) générées par les activités économiques de notre pays.

B. Dimension sociale

5. La dimension sociale du développement durable mérite d'être mieux mise en valeur.

La dimension sociale du développement durable n'est pas suffisamment mise en valeur et prise en compte dans les mesures d'accompagnement proposées. Il convient que le titre III du PLC mentionne de façon explicite :

• l'objectif de lutte contre les inégalités écologiques et sociales en évitant que les catégories sociales les plus sociales en vulnérables matière de revenus, d'habitat et d'équipements sociaux soient les plus exposées à subir les nuisances environnementales ou à les provoquer ;

• l'obligation de respecter les normes sociales en vigueur ; • la promotion de la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires et entre les générations.

6. L'éducation et la sensibilisation environnementale sont primordiales et doivent être généralisées.

Il apparaît nécessaire d'intégrer dans le PLC des mesures en matière de formation et de sensibilisation environnementale pour l'ensemble des acteurs (encadrants de jeunes, ONG régionales, juges, policiers et gendarmes, élus locaux, citoyens, enseignants, éducateurs, leaders d'opinion, etc.). Il serait à ce titre opportun d'adopter une approche de « transition écologique » pour mieux mener la conduite de changement comportemental et assurer une forte mobilisation de l'ensemble des catégories sociales dans la vision de développement durable.

7. La recherche et développement et la formation dans les métiers de l'environnement et du développement durable doivent être dynamisés.

Les programmes de recherche et de développement au service du développement durable et de l'économie verte, mentionnés à l'article 18 du PLC, doivent être fondés, d'une manière explicite, sur les principes d'écoconception et de promotion de l'utilisation de matériaux et de produits durables locaux.

La promotion de la formation dans les métiers de l'environnement et du développement durable est une orientation majeure pour réussir l'émergence d'un savoir-faire national et doit être inscrit dans le PLC.

8. Le rôle fondamental des ONG environnementales est à soutenir par un accompagnement approprié.

Compte tenu de l'importance capitale des organisations non gouvernementales dans la démocratie participative, la communication, la formation, l'éducation et les actions de développement social et et local, leur rôle en matière environnementale doit être soutenu et renforcé. Il convient notamment de leur assurer un accompagnement adéquat, mobilisant les moyens appropriés. De même, il serait opportun de définir un cadre réglementaire qui établisse des critères pertinents de qualification, qui clarifie les missions et les mécanismes de participation à la prise de décision environnementale, et qui précise les mécanismes de réclamation, et du pouvoir d'ester en justice.