BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Projet de loi-cadre n° 99-12 ortant sur la Charte nationale de l'environnement et du développement durable

Le 9 octobre 2012, le Chef du gouvernement a saisi le Conseil économique et social (CES), conformément à l'article 6 de la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil, pour élaborer un avis sur le projet de loi-cadre (PLC) portant sur la Charte nationale de l'environnement et du développement durable (CNEDD).

Dans ce cadre, le bureau du Conseil a confié à la Commission permanente chargée des affaires de l'environnement et du développement régional la préparation d'un avis sur le sujet.

Lors de sa 21ème session ordinaire tenue le 29 novembre 2012, l'assemblée générale du CES a adopté à l'unanimité le présent avis.

Le CES a ainsi analysé les mesures introduites par le PLC, en adoptant une approche participative à travers l'audition de plusieurs parties prenantes (ministère de l'énergie des mines, de l'eau et de l'environnement, organisations professionnelles, collectivités locales, experts, bureaux d'études techniques et organisations de la société civile opérant dans le domaine de l'environnement et du développement durable) et la tenue de séances de débats internes entre ces différents composantes.

Cette analyse a permis d'identifier quelques points sur lesquels des amendements seraient souhaitables pour améliorer la cohérence du dispositif proposé. Elle a permis de mettre en évidence certaines contraintes prévisibles en termes de mise en oeuvre ainsi que des opportunités à saisir, et de consolider les propositions du CES en faveur d'un dispositif effectif de protection de l'environnement et de développement durable. L'avis du Conseil comporte des conclusions générales et des recommandations thématiques transverses et une liste de propositions d'amendements.

I. Conclusions générales

Le PLC a fait l'objet d'une analyse SWOT qui a permis d'en identifier les principaux éléments de forces, faiblesses, opportunités et risques. Les conclusions de ce diagnostic sont résumées ci-après.

Le PLC a repris la majorité des principes cités dans la CNEDD et reste en ligne avec la nouvelle Constitution de 2011 et les principes généraux retenus dans les dispositifs juridiques au niveau international. Il décline les orientations de la charte nationale de l'environnement et du développement durable en conférant une assise juridique globale à son contenu à travers l'explication des principes, droits et devoirs ainsi que la définition des engagements qui doivent être respectés par l'ensemble des parties prenantes dans ce domaine, à savoir : l'Etat, les collectivités locales, les entreprises publiques et privées, la société civile et les citoyens. Il doit permettre de définir les orientations globales nécessaires à la mise en place d'un dispositif juridique efficace de protection de l'environnement et de développement durable.

Ainsi, ce projet de loi-cadre exige l'intégration de la protection de l'environnement et du développement durable dans l'ensemble des politiques, stratégies et plans d'action nationaux, régionaux et sectoriels. Il a également pour ambition de renforcer la protection juridique des ressources et des écosystèmes en énumérant les types d'actions et de mesures que les pouvoirs publics devraient entreprendre en vue de lutter contre la pollution.

Il prévoit également des mesures d'ordre institutionnel, économique et financier en vue d'instaurer une gouvernance environnementale garantissant l'efficacité et la cohérence des actions menées.

Cependant, le PLC ne mentionne pas dans « l'exposé des motifs » les nouvelles dispositions constitutionnelles en lien, spécifiquement ou non (ex : articles 6, 12, 13, 14, 15, 27, 31, etc.), avec la protection de l'environnement et le développement durable, ne définit pas tous les concepts utilisés dans le texte, ce qui pourrait induire des interprétations erronées et des abus dans l'application. Il conviendrait à ce titre de mettre en cohérence l'ensemble du cadre réglementaire et juridique. Par ailleurs, il sera nécessaire d'évaluer et de mobiliser dès financements publics et privés importants pour accompagner la mise en oeuvre des mesures opérationnelles prévues par le projet de loi pour assurer la transition écologique. Sur le plan social, le projet visé n'explicite pas suffisamment les mécanismes par lesquels le développement durable permettra de contribuer au respect des normes sociales, au renforcement de la cohésion sociale et à la réduction des inégalités.

Le dispositif de gouvernance environnementale énoncé mériterait plus de clarification pour permettre d'une part d'assurer la cohérence des plans stratégiques nationaux et locaux avec les équilibres économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et d'autre part, d'opérer une meilleure coordination entre les différents acteurs centraux et régionaux dans les domaines de l'environnement et du développement durable.

Par ailleurs, la mise en oeuvre des exigences nouvelles introduites par le PLC renforcera l'utilisation de technologies propres et développera, d'une manière plus affirmée, la fiscalité environnementale. Ces évolutions attendues constituent une opportunité réelle pour l'émergence de l'économie verte et le progrès de la recherche et du développement en matière d'environnement et de développement durable.

Néanmoins, il y a lieu de souligner les risques qui seraient associés à une mise en oeuvre non maîtrisée ou insuffisamment préparée du dispositif envisagé, la sur-taxation des activités économiques, l'application désorganisée du principe de participation, l'incapacité du système éducatif à former des compétences adaptées aux exigences du PLC sont autant de facteurs qui pourraient nuire à la compétitivité du tissu économique national.