N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1347
ROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD DU 30 JANVIER 1973 NTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE GARANTIES DANS LE CADRE DU TRAITÉ UR LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES NUCLÉAIRES
CONSIDÉRANT que le gouvernement du Royaume du Maroc (ci-après dénommé le «Maroc») et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée «l'Agence ») sont parties à un accord relatit a l'application de garanties dans le cadre l'Agence ») sont parties à un accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après dénommé « l'Accord de garanties »), qui est entré en vigueur le 18 février 1975,
CONSCIENTS du désir de la communauté internationale de continuer à promouvoir la non-prolifération nucléaire en renforçant l'efficacité et en améliorant l'efficience du système de garanties de l'Agence,
RAPPELANT que l'Agence doit tenir compte, dans l'application des garanties, de la nécessité : d'éviter d'entraver le développement économique et technologique du Maroc ou la coopération internationale dans le domaine des activités nucléaires pacifiques ; de respecter les dispositions en vigueur en matière de santé, de sûreté, de protection physique et d'autres questions de sécurité ainsi que les droits des personnes physiques; et de prendre toutes précautions utiles pour protéger les secrets commerciaux, technologiques et industriels ainsi que les autres renseignements confidentiels dont elle aurait connaissance,
CONSIDÉRANT que la fréquence et l'intensité des activités décrites dans le présent CONSIDÉRANT que la fréquence et l'intensité des activités décrites dans le présent Protocole seront maintenues au minimum compatible avec l'objectif consistant à renforcer l'efficacité et à améliorer l'efficience des garanties de l'Agence,
Le Maroc et l'Agence sont convenus de ce qui suit :
LIENS ENTRE LE PROTOCOLE ET L'ACCORD DE GARANTIES
Article premier
Les dispositions de l'Accord de garanties sont applicables au présent Protocole dans la mesure où elles sont en rapport et compatibles avec celles de ce Protocole. En cas de conflit entre les dispositions de l'Accord de garanties et celles du présent Protocole, les dispositions dudit Protocole s'appliquent.
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR
Article 2
a. Le Maroc présente à l'Agence une déclaration contenant :
i) Une description générale des activités de recherche-développement liées au
cycle du combustible nucléaire ne mettant pas en jeu des matières nucléaires et menées en quelque lieu que ce soit, qui sont financées, autorisées expressément ou contrôlées par le Maroc ou qui sont exécutées pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant l'emplacement de ces activités.