BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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1354 BULLETIN OFFICIEL N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

Article 9

Le Maroc accorde à l'Agence accès aux emplacements spécifiés par l'Agence pour l'échantillonnage de l'environnement dans une vaste zone, étant entendu que si le Maroc n'est pas en mesure d'accorder un tel accès, il fait tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire aux exigences de l'Agence dans d'autres emplacements. L'Agence ne demande pas un tel accès tant que le Conseil n'a pas approuvé le recours à l'échantillonnage de l'environnement dans une vaste zone et les modalités d'application de cette mesure et que des consultations n'ont pas eu lieu entre l'Agence et le Maroc.

Article 10

L'Agence informe le Maroc :

a. Des activités menées en vertu du présent Protocole, y compris de celles qui

concernent toutes questions ou contradictions qu'elle a portées à l'attention du Maroc, dans les soixante jours qui suivent l'exécution de ces activités.

Des résultats des activités menées en ce qui concerne toutes questions ou

contradictions qu'elle a portées à l'attention du Maroc, dès que possible et en tout cas dans les trente jours qui suivent la détermination des résultats par l'Agence.

Des conclusions qu'elle a tirées de ses activités en application du présent Protocole. Ces conclusions sont communiquées annuellement.

DÉSIGNATION DES INSPECTEURS DE L'AGENCE

Article 11

i) Le Directeur général notifie au Maroc l'approbation par le Conseil de l'emploi

de tout fonctionnaire de l'Agence en qualité d'inspecteur des garanties. Sauf si le Maroc fait savoir au Directeur général qu'il n'accepte pas le fonctionnaire comme inspecteur pour le Maroc dans les trois mois suivant la réception de la notification de l'approbation du Conseil, l'inspecteur faisant l'objet de cette notification au Maroc est considéré comme désigné pour le Maroc.

ii) Le Directeur général, en réponse à une demande adressée par le Maroc ou de

dan fonctionnair comme inspectement se Miaroc Maron que la désignation sa propre initiative

La notification visée au paragraphe a. ci-dessus est considérée comme ayant été reçue par le Maroc sept jours après la date de sa transmission en recommandé par l'Agence au Maroc.

VISAS

Article 12

Le Maroc délivre, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande à cet effet, des visas appropriés valables pour des entrées/sorties multiples et/ou des visas de transit, si nécessaire, à 'inspecteur désigné indiqué dans cette demande afin de lui permettre d'entrer et de séjourner sur le territoire du Maroc pour s'acquitter de ses fonctions. Les visas éventuellement requis sont valables pour un an au moins et sont renouvelés selon que de besoin afin de couvrir la durée de la désignation de l'inspecteur pour le Maroc.