BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1355

ARRANGEMENTS SUBSIDIAIRES

Article 13

a. Lorsque le Maroc ou l'Agence indique qu'il est nécessaire de spécifier dans les Arrangements subsidiaires comment les mesures prévues dans le présent Protocole doivent être appliquées, le Maroc et l'Agence se mettent d'accord sur ces Arrangements subsidiaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole ou, lorsque la nécessité de tels Arrangements subsidiaires est indiquée après l'entrée en vigueur du présent Protocole, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle est indiquée.

n attendant l'entrée en vigueur des Arrangements subsidiaires nécessaires, l'Agence t en droit d'appliquer les mesures prévues dans le présent Protocole.

SYSTÈMES DE COMMUNICATION

Article 14

a. Le Maroc autorise l'établissement de communications libres par l'Agence à des fins officielles entre les inspecteurs de l'Agence au Maroc et le Siège et/ou les bureaux

spositifs de confinement et/ou de surveillance ou d mesure de l'Agence, et protège ces communications. L'Agence, en consultation avec le Maroc, a le droit de recourir à des systèmes de communications directes mis en place au niveau international, y compris des systèmes satellitaires et d'autres formes de télécommunication non utilisés au Maroc. À la demande du Maroc ou de l'Agence, les modalités d'application du présent paragraphe en ce qui concerne la transmission, automatique ou non, d'informations fournies par les dispositifs de confinement et/ou de surveillance ou de mesure de l'Agence seront précisées dans les Arrangements subsidiaires.

Pour la communication et la transmission des renseignements visés au paragraphe a. ci-dessus, il est dûment tenu compte de la nécessité de protéger les informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial ou les renseignements descriptifs que le Maroc considère comme particulièrement sensibles.

PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Article 15

a. 'Agence maintient un régime rigoureux pour assurer une protection efficace contre la dimagin des cetes don et au technologines et industriele ou nutes

aurait connaissance en raison de l'application du présent Protocole.

Le régime prévu au paragraphe a. ci-dessus comporte notamment des dispositions concernant :

Les principes généraux et les mesures connexes pour le maniement des informations confidentielles ;