BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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1356 BULLETIN OFFICIEL Nº 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

ii) Les conditions d'emploi du personnel ayant trait à la protection des

informations confidentielles;

iii) Les procédures prévues en cas de violations ou d'allégations de violations de la

confidentialité.

Le régime visé au paragraphe a. ci-dessus est approuvé et réexaminé périodiquement par le Conseil.

ANNEXES

Article 16

Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci. Sauf aux fins de l'amendement des annexes, le terme « Protocole », tel qu'il est utilisé dans le présent instrument, désigne le Protocole et les annexes considérés ensemble.

b. La liste des activités spécifiées dans l'annexe I et la liste des équipements et des matières spécifiés dans l'annexe II peuvent être amendées par le Conseil sur. avis d'un groupe de travail d'experts à composition non limitée établi par lui. Tout amendement de cet ordre prend effet quatre mois après son adoption par le Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 17

a. he présen Protocole les on igu la date la oute rien ol de ira

l'entrée en vigueur sont remplies.

b. Le Maroc peut, à tout moment avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, déclarer qu'il appliquera provisoirement le Protocole.

Le Directeur général informe sans délai tous les États Membres de l'Agence de toute déclaration d'application provisoire et de l'entrée en vigueur du présent Protocole.

DÉFINITIONS

Article 18

Aux fins du présent Protocole :

a. Par activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, on entend les activités qui se rapportent expressément à tout aspect de la mise au point de procédés ou de systèmes concernant l'une quelconque des opérations ou installations ci-après :

- transformation de matières nucléaires,

-enrichissement de matières nucléaires,

fabrication de combustible nucléaire,