BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1399

Si le navire se trouve dans un por d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port loivent aussi être informées immédiatement. Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration, u nspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du por e gouverement de l'Etat du port intéressé doil accorder au fonctionnaire, a linspecteur ou i 'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de se obligations en vertu de la présente régle.

L'équipement doit être maintenu dans un élat conforme aux dispositions de la présente Annexe et aucun changernent ne doit être apporté à l'équipement, aux systèmes, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait l'objet de la visite, sans l'approbation expresse de 'Administration. Le simple remplacement de cet équipement et de ces installations par un quipement et des installations conformes aux dispositions de la présente Annexe est autorisé

8) Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'efficacité ou l'intégralité de son équipemeni visé par la présente Annexe, le capitaine ou le propriétaire du navire doit faire rapport des que possible à l'Administration, à un inspecteur désigné ou à un organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent.

RÈGLE 6

Délivrance du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère

Un Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré, après une visite effectuée conformément aux dispositions de la règle 5 de la présente Annexe,

à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties; et

aux installations de forage et plates-formes qui effectuent des voyages à destination d'eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'autres Parties au Protocole de 1997.

Un Certificas international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré aux navires construits avant la date d'entrée en vigueur du Protocole de 1997 conformément au paragraphe 1) de la présente règle, au plus tard lors de la première mise en cale sèche prévue après la date d'entrée en vigueur du Protocole de 1997 mais en tout cas dans un délai maxima

trois ans après l'entrée en vigueur du Protocole de 1997.

Ce certificat doit être délivré soit par l'Administration, soit par toute personne ou tout organisme düment autorisé par elle. Dans lous les cas. l'Administration assume l'entière responsabilité du certificat.

RÈGLE 7

Délivrance d'un certificat par un autre gouvernement

1) Le Gouvemement d'une Partie au Protocole de 1997 peut, à la demande de l'Administration, faire visiter un navire el, s'il estime que les dispositions de la présente Annexe sont observées, il délivre au navire un Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ou en autorise la délivrance conformément à la présente Annexe.

Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible à l'Administration qui a fait la demande.