BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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1400 BULLETIN OFFICIEL N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

Un certificat ainsi délivré doji comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la demande de l'Administration; il a la même valeur et est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré conformément à la règle 6 de la présente Annexe.

4) Il ne doit pas être délivré de Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère i un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un État qui n'est pas Parie au Protocole de 1997.

RÈGLE 8

Forme du Certificat

Le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être établi dans une langue officielle du pays qui le délivre. conformément au modèle qui figure à l'appendice 1 de la présente Annexe. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni l'espagnol ni le français, le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues

RÈGLE 9

Durée et validité du Certificat

1) Un Cerifical intemational de prévention de la pollution de l'atmosphère doit étre délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de la date de délivrance.

Aucune prorogation de la durée de validité de cinq ans du Certificat intemational de prévention de la pollution de l'atmosphère n'est autorisée, sauf conformément au paragraphe 3)

Si, à la date d'expiration du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère, navire ne se trouve pas dans un port de l'État dont il est autorisé à battre le pavillon ou dans lequel il doit subir une visite, l'Administration peut proroger la validité du certifical pour une période n'excédant pas cinq mois. Cette prorogation ne doit étre accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers l'État dont il est autorisé à battre le pavillon ou dans lequel il doit être visité, el ce, uniquement dans le cas où cette mesure apparait comme opportune et raisonnable. Après son arrivée dans l'État dont il est autorisé à battre le pavillon ou dans lequel il doit être visité, le navire n'est pas en droil, en vertu de cette prorogation, d'en repartir sans avoir obienu un nouveau Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.

4) Le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :

a) si les inspections el visites n'ont pas été effectuées dans les délais spécifiés à la règle 5 de la présente Annexe;

si l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements ou les matériaux auxquels s'applique la présente Annexe ont subi des modifications importantes de nature autre que le simple remplacement de l'équipement ou des installations par un équipement ou des installations conformes aux prescriptions de la présente Annexe, sans l'approbation expresse de l'Administration. Aux fins de la règle 13, une modification importante est tout changement ou ajustage du système, de l'installation ou de agencement d'un moteur diesel à la suite duquel ce moteur ne satisfait plus aux limites d'émission d'oxydes d'azote qui lui sont applicables; ou

si le navire passe sous le pavillon d'un autre Etat. Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait pleinement aux prescriptions de la règle 5 de la présente Annexe. Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de , Si la demande lui en est faite dans un délai d trois mois à compier du transfert, le Gouvernement de la Parie dont le navire était autorisé précédemment à batre le pavillon adresse, dès que possible, à l'Administration