Nº 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1401
de l'autre Partie une copie du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rappors de visite pertinents, le cas échéant.
RÈGLE 10
Contrôle des normes d'exploitation par l'État du port
Un navire qui se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une autre Partie au Protocole de 1997 est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires düment autorisés par cette Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par la presente Annexe, lorsquil existe de bonnes raisons de penser que le capitaine ou les membres le l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles à appliquer à bord pour prévenir li bollution de l'atmosphère par les navires
Dans les circonstances visées au paragraphe 1) de la présente règle, la Partie doit prendre les dispositions nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation conformément aux prescriptions de la présente Annexe.
Les procédures relatives au contrôle par l'État du port prévues à l'article 5 de la présente Convention doivent s'appliquer dans le cas de la présente règle.
4) Aucune disposition de la présente règle ne doil être interprétée comme limitant les droits et obligations d'une Partie qui effectue le contrôle des normes d'exploitation expressément prévues dans la présente Convention.
RÈGLE n
Recherche des infractions et mise en application des dispositions
Les Parties à la présente Annexe doivent coopérer à la recherche des infractions et à la mise en application des dispositions de la présente Annexe en utilisant tous les moyens pratiques appropriés de recherche el de surveillance continue du milieu ainsi que des méthodes satisfaisantes de transmission des renseignements et de rassemblement des preuves.
2) Tout navire auquel s'applique la présente Annexe peut être soumis, dans tout port ou terminal au large d'une Partie, à une inspection effectuée par des fonctionnaires désignés ou autorisés par ladite Partie, en vue de vérifier s'il a émis l'une quelconque des substances visées par la présente Annexe en infraction aux dispositions de celle-ci. Au cas où l'inspection fait apparaitre une infraction aux dispositions de la présente Annexe, un rapport doit être communiqué à l'Administration pour que celle-ci prenne des mesures appropriées.
Toute Partie doit foumir à l'Administration la preuve, si elle existe, que ce navire a émis l'une
4) Des réception de cette preuve, l'Administration doil enquêter sur l'affaire et peut demander à l'autre Partie de lui fournir des éléments complémentaires ou plus concluants sur l'infraction présumée. Si l'Administration estime que la preuve est suffisante pour lui permettre d'intenter une action, elle doit engager des poursuites dès que possible et conformément à sa législation L'Administration doit informer rapidement la Partie qui lui a signalé l'infraction presumée, ainsi que l'Organisation, des poursuites engagées.