BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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1402 BULLETIN OFFICIEL Nº 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

Une Partie peut aussi inspecter un navire auquel s'applique la présente Annexe lorsqu'il fait escale dans un port ou un terminal au large relevant de sa juridiction. si une autre Partie lui demande de procéder à une enquête et foumit des preuves suffisantes attestani que le navire a émis, dans un lieu quelconque, l'une quelconque des substances visées par la présente Annexe en infraction à celle-ci. Le rapport de cene enquête doit être envoyé à la Partie qui l'a demandée ainsi qu'à l'Administration afin que des mesures appropriées soient prises conformément aux dispositions de la présente Convention.

6) La législation internationale concemant la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution du milieu marin par les navires, y compris la législation relative à la mise en application des dispositions et aux garanties, qui est en vigueur au moment de l'application ou de l'interprétation de la présente Annexe, s'applique, mutaris mutandis, aux règles et aux normes énoncées dans la présente Annexe.

CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES ÉMISSIONS PROVENANT DES NAVIRES

RÉGLE 12

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

1) Sous réserve des dispositions de la règle 3, toute émission délibérée de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est interdite. Il faut considérer comme délibérées les émissions qui se produisent au cours de l'entretien, de la révision, de la réparation ou de la mise au rebut de systèmes ou de matériel, à l'exception des émissions de quantités minimes qui accompagnent la récupération ou le recyclage d'une substance qui appauvrit la couche d'ozone. Les émissions dues à des fuites de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qu'elles soient délibérées ou non, peuvent être réglementées par les Parties au Protocole de 1997.

2) De nouvelles installations contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont interdites à bord de tous les navires; toutefois, les nouvelles installations contenart des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) sont autorisées jusqu'au ler janvier 2020.

3) Les substances visées par la présente règle et le matériel contenant de telles substances, lorsquils sont enlevés des navires, doivent être livrés à des installations de réception appropriées.

RÈGLE 13 Oxydes d'azote (NOx)

La présente règle s'applique :

i) à chaque moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui est

installé à bord d'un navire construit le ler janvier 2000 ou après cente date; et ii) à chaque moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui subit

une transformation importante le ler janvier 2000 ou après cette date. une transformation importante le ler janvier 2000 ou après cette date.

b) La présente règle ne s'applique pas :

1) aux moteurs diesel de secours, aux moteurs installés à bord d'embarcations de

sauvetage ni aux dispositifs ou équipements destinés à être utilisés uniquement en cas d'urgence; ni

її) aux moteurs installés à bord des navires qui effectuent uniquement des voyages

dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, sous réserve que les moteurs en question fassent l'objet d'une autre mesure de contrôle des NOx établie par l'Administration.