BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1417

.6 la proposition ont prises pour remédier aux émissions de SOx d'origine tellurique une description des mesures de contrôle que la ou les États contractants qui présentent

affectant la zone menacée et qui sont en place et déjà appliquées, ainsi que de celles qu'il est envisagé d'adopter en application de la règle 14 de l'Annexe VI de la présente Convention.

2.3 Les limites géographiques d'une zone de contrôle des émissions de SOx seront établies sur la base des critères pertinents énoncés ci-dessus, y compris les émissions et les retombées de SOx provenant des navires qui naviguent dans la zone proposée, les courants de circulation et la densité du

trafic, ainsi que les caractéristiques des vents dominants.

2.4 Toute proposition visant à désigner une zone donnée comme zone de contrôle des émissions de SOx devrait être soumise à l'Organisation conformément aux règles et procédures établies par celle-ci.

PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET D'ADOPTION PAR L'ORGANISATION DE ZONES DE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DE SOX

3.1 L'Organisation doit examiner chaque proposition qui lui est soumise par un ou plusieurs Élars

contractants.

3.2 Une zone de contrôle des émissions de SOx doit être désignée comme telle par le biais d'un amendement à la présente Annexe qui est examiné, adopté et mis en vigueur conformément à l'article 16

3.3 Lorsqu'elle évalue la proposition, l'Organisation doit tenir compte des critères qui doivent être inclus dans chaque proposition soumise pour adoption et qui sont énoncés à la section 2 ci-dessus, ainsi que des coûts relatifs des mesures visant à réduire les retombées de soufre provenant des navires par rapport à ceux des mesures de contrôle à terre. Il faudrait tenir compte également des conséquences que ces mesures auraient, sur le plan économique, pour les navires qui effectuent des voyages internationaux.

FONCTIONNEMENT DES ZONES DE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DE SOX

4.1 Les Parties dont des navires naviguent dans la zone sont encouragées à faire part à l'Organisation de toutes les préoccupations qu'elles pourraient avoir au sujet du fonctionnement de la zone.