BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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1416 BULLETIN OFFICIEL Nº 6128 - 10 rabi IL 1434 (21-2-2013)

APPENDICE III

CRITÈRES ET PROCÉDURES POUR LA DÉSIGNATION DE ZONES DE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DE SOx (Règle 14)

1 OBJECTIFS

1.1 Le présent appendice a pour objet de définir les critères et procédures applicables à la

émissions de SOx provenant des navires et les effets préjudiciables que ces émissions ont sur les zones terrestres et maritimes.

1.2 L'Organisation devrait envisager l'adoption d'une zone de contrôle des émissions de SOx si la preuve lui est fournie qu'il est nécessaire d'y prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère due aux émissions de SOx provenant des navires.

2 CRITÈRES APPLICABLES À LA PROPOSITION DE DÉSIGNATION D'UNE ZONE DE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DE SOX

2.1 Seuls les États contractants au Protocole de 1997 peuvent soumettre à l'Organisation une proposition visant à désigner une zone de contrôle des émissions de SOx. Lorsque deux ou plusieurs États contractants ont des intérêts communs dans une zone particuliére, ils devraient formuler une proposition coordonnée.

2.2 La proposition doit comprendre :

une délimitation précise de la zone dans laquelle il est proposé de contrôler les émissions de SOx provenant des navires, assonie d'une carte de référence sur laquelle la zone est indiquée;

une description des zones terrestres et maritimes susceptibles d'être affeciées par les émissions de SOx provenant des navires;

une évaluation qui montre que les émissions de SOx provenant des navires exploités

ans la zone où il est proposé de contrôler ces émissions contribuent à la pollution de l'atmosphère par les SOx, y compris aux retombées de SOx, et qui indique les effets préjudiciables qu'elles ont sur les zones terrestres el maritimes considérées. Cette évaluation doit comprendre une description des effets que les émissions de SOx ont sur les écosystèmes terrestres et aquatiques, les zones de productivité naturelle, les habitats critiques, la qualité de l'eau, la santé de l'homme et les zones importantes sur les plans culturel et scientifique, s'il y a lieu. Les sources des données pertinentes, y compris les méthodes utilisées, doivent être mentionnées;

.4 tout renseignement utile au sujet des conditions météorologiques dans la zone où il est

proposé de contrôler les émissions de SOx, ainsi que dans les zones terrestres el maritimes menacées, concernant en particulier les caractéristiques des vents dominants. ou au sujet des conditions topographiques, géologiques, océanographiques, morphologiques ou autres qui risquent d'entrainer une augmentation probable du degré local de pollution de l'atmosphère ou des niveaux d'acidification;

la nature du trafic maritime dans la zone où il est proposé de contrôler les émissions de SOx, y compris les courants de circulation et la densité du trafic; et