BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

84 (2) Le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT) est chargé d'effectuer des études et d'émettre des recommandations sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification concernant les services de télécommunication, à l'exception des questions techniques et d'exploitation se rapportant spécifiquement aux radio. communications qui, selon le numéro 83, relèvent du CCIR.

85 (3) Dans l'accomplissement de ses tâches, chaque Comité consultatif international doit porter dûment attention à l'étude des questions et à l'élaboration des rocommandations directement liés à la création, au développement et au perfectionnement des télécommunications dans les pays en développement, dans le cadre régional et dans le domaine international.

86 2. Les Comités consultatifs internationaux ont pour membres: 87 . a) de droit, les administrations de tous les Membres de l'Union; 88 b) toute exploitation privée reconnue qui, avec l'approbation du

Membre qui l'a reconnue, demande à participer aux travaux de ces Comités.

89 3. Le fonctionnement de chaque Comité consultatif international est assuré par:

90 a) l'assemblée plénière:

91 b) les commissions d'études qu'elle constitue;

92 c) un directeur, élu par la Conférence de plénipotentiaires et nommé conformément au numéro 323.

93 Il est institué une Commission mondiale du Plan ainsi que des Commissions régionales du Plan, selon des décisions conjointes des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux. Ces Commissions élaborent un Plan général pour le réscau international de télécommunication, afin de faciliter le développement coordonné des services internationaux de télécommunication: Elles soumettent aux Comités consultatifs internationaux des questions dont l'étude présente un intérêt particulier pour les pays en développement et qui relèvent du mandat de ces Comités.

94 5. Les Commissions régionales du Plan peuvent associer étroitement à leurs travaux les organisations régionales qui le souhaitent. •

95 6. Les méthodes, de travail des Comités consultatifs internationaux sont définies dans le Règlement général.

ARTICLE 12

Comité de coordination

%6 1. Le Comité de coordination est composé du sécrétaire général, du vice-secrétaire général, des directeurs des Comités consultatifs internationaux et des président et vice-président du Comité international d'enregistrement des fréquences. Il est présidé par le secrétaire général, et en son absence, par le vice-secrétaire général.

97 2. Le Comité de coordination conseille le secrétaire général et lui fournit une aide pratique pour toutes les questions d'administration, de finances et de coopération technique intéressant plus d'un organe permanent, ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l'information publique. Dans l'examen de ces questions, le Comité tient pleinement compte des dispositions de la Convention, des décisions du Conseil d'administration et des intérêts de l'Union tout entière.

98 3. Le Comité de coordination examine également les autres questions qui lui sont confiées au titre de la Convention et toutes questions qui lui sont soumises par le Conseil d'administration. Après étude de ces quesions, le Comité présente au Conseil d'administration un rapport à leur sujet par l'intermédiaire du secrétaire général.

ARTICLE 13

Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union

99 1. (1) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires ¿lus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

1489

100 (2) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

101 (3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que e personnel de l'Union, ne doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s'opposant à la continuation de ersements pour la retraite en raison d'un emploi ou de services antérieurs.

102 (4) Pour garantir un fonctionnement efficace de l'Union, tout pays Membre dont un ressortissant a été élu secrétaire général, vice. secrétaire général, membre du Comité international d'enregistrement des fréquences, ou directeur d'un Comité consultatif international doit, dans la mesure du possible, s'abstenir de le rappeler entre deux Conférences de plénipotentiaires.

103 Comit Conscitaire inéra, in ick seinsi que né et le dide co dies

international d'enregistrement des fréquences doivent tous être ressortis. sants de pays différents, Membres de l'Union. Lors de l'élection de ces fonctionnaires, il convient de tenir dûment compte des principes exposés au numéro 104 et d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde.

104 3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficience, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.

ARTICLE 14

Organisation des travaux et conduite des débats aux conférences et autres réunions

105 1. Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences, les assemblées plénières et réunions des Comités consultatifs internationaux appliquent le règlement intérieur compris dans le Règlement général.

106 2. Les conférences, le Conseil d'administration, les assemblées plénières et réunions des Comités consultatifs internationaux peuvent adopter les règles qu'ils jugent indispensables en complément de celles du règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la Convention; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des assemblées plénières et des commissions d'études, elles sont publiées sous forme de résolution dans les documents des assemblées plénières.

ARTICLE 15

Finances de l'Union

107 1. Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents:

108 a) au Conseil d'administration et aux organes permanents de l'Union;

109 b) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences adminis- Iratives mondiales;

110 c) à la coopération et à l'assistance techniques dont bénéficient les pays en développement.

111 2. Les dépenses de l'Union sont couvertes par les contributions de ses Membres, déterminées en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque Membre selon le tableau suivant:

classe de 40 unités classe de 4 unités

classe de 35 unités classe de 3 unités

classe de 30 unités classe de 2 unités

classe de 25 unités classe de 1 1/2 unités