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N° 6132 - 24 rabii Il 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
classe de 20 unités classe de 1 unité
classe de 18 unités classe de 1/2 unité
classe de 15 unités classe de 1/4 unité
classe de 13 unités classe de 1/8 unité pour les pays les moins classe de 10 unités avancés tels qu'ils sont recensés par les classe de 8 unités Nations Unies et pour d'autres pays classe de 5 unités déterminés par le Conseil d'administra-
tion
112 3. En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 111, tout Membre peut choisir un nombre d'unités contributives supérieur à 40.
113 4. Les Membres choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.
114 S. Aucune réduction de la classe de contribution choisie conformément à la Convention ne peut prendre effet pendant la durée de validité de cette Convention. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, le Conseil d'administration peut autoriser une réduction du nombre d'unités de contribution lorsqu'un Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe choisie à l'origine.
115 6. Les dépenses des conférences administratives régionales visées au numéro 50 sont supportées par tous les Membres de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la même base, par ceux des Membres d'autres régions qui ont éventuellement participé à de telles conférences.
116 7. Les Membres payent à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'aprés le budget arrêté par le Conseil d'administration.
117 8. Un Membre en retard dans ses paiements à l'Union perd son droit de vote défini aux numéros 10 et 11, tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions à payer par ce Membre pour les deux années précédentes.
118 9. Les dispositions régissant les contributions financières des exploitations privées reconnues, des organismes scientifiques ou industriels et des organisations internationales figurent dans le Règlement général.
ARTICLE 16
Langues
119 1. (1) L'Union a pour langues officielles: l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.
120 (2) L'Union a pour langues de travail: l'anglais, l'espagnol et le français.
121 (3) En cas de contestation, le texte français fait foi.
122 2. (1) Les documents définitifs des Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives, leurs Actes finals, protocoles, résoluions, recommandations et vœux son établis dans les langues officielles d l'Union, d'après des rédactions équivalentes aussi bien dans la forme au dans le fond.
123 (2) Tous les autres documents de ces conférences sont rédigés lans les langues de travail de l'Union.
124 3. (1) Les documents officiels de service de l'Union prescrits dans les Règlements administratifs sont publiés dans les six langues officielles.
125 (2) Les propositions et contributions présentées pour examen aux conférences et réunions des Comités consuitatifs internationaux et qui sont rédigées dans l'une des langues officielles sont communiquées aux Membres dans les langues de travail de l'Union.
126 (3) Tous les autres documents dont le secrétaire général doit, conformément à ses attributions, assurer la distribution générale, sont établis dans les trois langues de travail.
127 4. (1) Lors des conférences de l'Union et des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux, lors des réunions des commissions d'études inscrites au programme de travail approuvé par une assemblée plénière et celles du Conseil d'administration, un système efficace d'interprétation réciproque dans les six langues officielles doit être utilisé.
128 (2) Lors des autres réunions des Comités consultatifs internationaux, les débats ont lieu dans les langues de travail, pour autant que les Membres qui désirent une interprétation dans une langue de travail particulière indique avec un préavis d'au moins 90 jours leur intention de participer à la réunion.
129 (3) Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur à celui mentionné ci-dessus.
ARTICLE 17
Capacité juridique de l'Union
130 L'Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.
CHAPITRE II
Dispositions générales relatives aux télécommunications
ARTICLE 18
Droit du public à utiliser le service international des télécommunications
131 Les Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.
ARTICLE 19
Arrêt des télécommunications
132 1. Les Membres se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraitrait dangereuse pour la sûreté de l'Etat.
133 2. Les Membres se réservent aussi le droit d'interrompre toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 20
Suspension du service
134 Chaque Membre se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour une durée indéterminée, soit d'une manière générale, soil seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Membres par l'intermédiaire du secrétaire général.
ARTICLE 21
Responsabilité
135 Les Membres n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.