N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
ARTICLE 22
Secret des télécommunications
136 1. Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.
137 2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes, afin d'assurer l'application de leur légisiation intérieure ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.
ARTICLE 23
Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication
138 1. Les Membres prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et inintetrompu des télécommunications internationales.
139 2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l'expérience pratique de l'exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.
140 3. Les Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.
141 4. A moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.
ARTICLE 24
Notification des contraventions
142 Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 44, les Membres s'engagent à se renseigner mutuellement au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Convention et des Règlements administratifs y annexés.
ARTICLE 25
Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine
143 Les services internatiónaux de télécommunication doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l'espace extraatmosphérique, ainsi qu'aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.
ARTICLE 26
Priorité des télégrammes d'Etat et des conrersations téléphoniques d'Etat
144 Sous réserve des dispositions des articles 25 et 36, les télégrammes d'Etat jouissent d'un droit de priorité sur les autres télégrammes, lorsque l'expéditeur en fait la demande. Les conversations téléphoniques d'Etat peuvent tgalement, sur demande expresse et dans la mesure du possible, bénéficier d'un droit de priorité sur les autres communications téléphoniques.
1491
ARTICLE 27
Langage secret
145 1. Les télégrammes d'Etat, ainsi que les télégrammes de service, peuvent être régidés en langage secret dans toutes les relations.
146 2. Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre tous les pays à l'exception de ceux qui ont préalablement notifié, par l'intermédiaire du secrétaire général, qu'ils n'admettent pas ce langage pour cette catégorie de correspondance.
147 3. Les Membres qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire, doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de service prévu à l'article 20.
ARTICLE 28
Taxes et franchise
148 Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les Reglements administratifs annexés à la présente Convention.
ARTICLE 29
Etablissement et reddition des comptes
149 Les règlements de comptes internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des pays intéressés, lorsque les gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords particuliers, conclus dans les conditions prévues à l'article 31, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements administratifs.
ARTICLE 30
Unité monétaire
150 En l'absence d'arrangements particuliers conclus entre Membres, l'unité monétaire employée à la composition des taxes de répartition pour les services internationaux de télécommunication et à l'établissement des comptes internationaux est:
- soit l'unité monétaire du Fonds monétaire international,
- soit le franc-or,
comme définis dans les Règlements administratifs. Les modalités d'applica- tion sont fixées dans l'appendice 1 aux Règlements télégraphique et
téléphonique.
ARTICLE 31
Arrangements particuliers
151 Les Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations privées reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n'intéressent pas la généralité des Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Convention ou des Règlements administratifs y annexés, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise à exécution serait susceptible de causer aux services de radiocommunication des autres pays.
ARTICLE 32
onférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales
152 Les Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptides d'etre rares contradiction avec la présente Convention. Les arrangements regionaux ne