N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
CHAPITRE V
Application de la Convention et des Réglements
ARTICLE 41
Dispositions fondamentales et Réglement généra]
169 En cas de divergence entre une disposition de la première partie de la Convention (Dispositions fondamentales, numéros 1 à 194) et, une disposition de la seconde partie (Règlement général, numéros 201 à 643), la première prévaut.
ARTICLE 42
Règlements administratifs
170 1. Les dispositions de la Convention sont complétées par les Règlements administratifs, qui régissent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Membres.
171 2. La ratification de la présente Convention conformément à article 45 ou l'adhésion à la présente Convention conformément à l'article 46, implique l'acceptation des Règlements administratifs en vigueur au moment de cette ratification ou de cette adhésion.
172 3. Les Membres doivent informer le secrétaire général de leur approbation de toute révision de ces Réglements par des conférences administratives compétentes. Le secrétaire général notifie ces approbations aux Membres au fur et à mesure qu'il les reçoit.
173 4. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition d'un Réglement administratif, la Convention prévaut.
ARTICLE 43
Validité des Réglements administratifs en vigueur
174 Les Règlements administratifs visés" au numéro 170 sont ceux en vigueur au moment de la signature de la présente Convention. Ils sont considérés comme annexés à la présente Convention et demeurent valables, sous réserve des révisions partielles qui peuvent être adoptées aux termes du numéro 53, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux Règlements élaborés par les conférences administratives mondiales compétentes et destinés à les remplacer en tant qu'annexes à la présente Convention.
ARTICLE 44
Exécution de la Convention et des Réglements
175 1. Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Convention et des Règlements administratifs y annexés dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent provoquer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 38.
176 Ils doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.
1493.
ARTICLE 45
Ratification de la Convention
177 1. La présente Convention sera ratifiée par chacun des gouvernements signataires selon les règles constitutionnelles en vigueur dans les pays respectifs. Les instruments de ratification seront adressés, dans le plus
bref délai possible, par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union, au secrétaire général qui les notifie aux Membres.
178 2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement signataire jouit des droits conférés aux Membres de l'Union aux numéros 8 à 1l, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification aux termes du numéro 177.
179 (2) A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un gouvernement signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification aux termes du numéro 177 n'a plus qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil d'administration, à aucune réunion des organes permanents de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée en conformité avec les dispositions de la Convention, et cela tant que l'instrument de ratification n'a pas été déposé. Les droits de ce gouvernement, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.
180 . Après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 52, chaque instrument de ratification prend effet à la date de dépôt auprès du secrétaire général.
181 4. Dans le cas où l'un ou plusieurs des gouvernements signataires ne ratifieraient pas la Convention, celle-ci n'en serait pas moins valable pour les gouvernements qui l'auraient ratifiée.
ARTICLE 46
Adhésion à la Conrention
182 1. Le gouvernement d'un pays qui n'a pas signé la présente Convention peut y adhérer en tout temps sous réserve des dispositions de l'article 1.
183 2. L'instrument d'adhésion est adressé au secrétaire général par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union. Il prend effet à la date de son dépôt, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement. Le secrétaire général notifie l'adhésion aux Membres et transmet à chacun d'eux une copie authentifiée de l'Acte.
ARTICLE 47
Dénonciation de la Convention
184 1. Tout Membre qui a ratifié la présente Convention ou qui y a adhéré a le droit de la dénoncer par une notification adressée au secrétaire général par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union. Le secrétaire général en avise les autres Membres.
185 2. Cette dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour où le secrétaire général a reçu la notification.
ARTICLE 48
Abrogation de la Convention internationale des télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973)
186 a présente Convention abroge et remplace la Convention internatio nale des télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973) dans les relations entre les gouvernements contractants.