BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

ARTICLE 49

Relatlons avec des Etats non contractants

187 Tous les Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations privées reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention. Si une télécommunication originaire d'un Etat non contractant est accepté par un Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies de télécommunication d'un Membre, les dispositions obligatoires de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.

ARTICLE 50

•

Règlement des différends

188 1. Les Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou des Règlements prévus à l'article 42 par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord. 189 2. Au cas ou aucun de ces moyens de réglement ne serait adopté,

tout Membre, partie dans un différend, peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie au Règlement général ou au Proto. cole additionnel facultatif, selon le cas.

CHAPITRE VI

Définitions

ARTICLE 51

Définitions

190 Dans la présente Convention, à moins de contradiction avec le contexte:

191 a) les termes qui sont définis dans l'annexe 2 à la présente Convention ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe; 192 b) les autres termes définis dans les Règlements visés à l'article 42

ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.

CHAPITRE VII

Disposition finale

ARTICLE 52

Mise en vigueur et enregistrement

de la Convention

193 La présente Convention entrera en vigueur le 1° janvier 1984 entre les Membres dont les instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés avant cette date.

194 -Conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le secrétaire général de l'Union enregistrera la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations Unies.

Nº 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

SECONDE PARTIE

RÈGLEMENT GÉNÉRAL

CHAPITRE VIII

Fonctionnement de l'Union

ARTICLE 53

Conférence de plénipotentiaires

201 1. (1) La Conférence de plénipotentiaires se réunit conformément aux dispositions du numéro 34.

202 (2) Si cela est pratiquement possible, la date et le lieu d'une Conférence de plénipotentiaires sont fixés par la Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas contraire, cette date et ce lieu sont déterminés par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

203 2. (1) La date et le lieu de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, ou l'un des deux seulement, peuvent être changés:

204 a) à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union, adressée individuellement au secrétaire général;

205 b) sur proposition du Conseil d'administration.

206 (2) Dans les deux cas, une nouvelle date et un nouveau lieu, ou l'un des deux seulement, sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

ARTICLE 54

Conférences administratives

207 (1) L'ordre du jour d'une conférence administrative est fixé par le Conseil d'administration, avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou de la majorité des Membres de la région considérée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du numéro 229.

208 (2) Le cas échéant, cet ordre du jour comprend toute question dont l'inclusion a été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.

209 (3) Une conférence administrative mondiale traitant de radiocommunications peut également porter à son ordre du jour des directives à donner au Comité international d'enregistrement des fréquences touchant

activités et l'examen de celles-ci. Une conférence administrative mondiale peut inclure dans ses décisions des instructions ou des demandes, selon le cas, aux organes permanents.

210 2. (1) Une conférence administrative mondiale est convoquée: 211 a) sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires, qui peut

fixer la date et le lieu de sa réunion;

212 b) b) sur recommandation d'une conférence administrative mondiale précédente, sous réserve d'approbation par le Conseil d'administration;

213 à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union, adressée individuellement au secrétaire général;

214 d) sur proposition du Conseil d'administration.

215 (2) Dans les cas visés aux numéros 212, 213, 214 et éventuellement 211, la date et le lieu de la conférence sont fixés par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union, sous réserve des dispositions du numéro 229.