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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
383 (3) Sous réserve de confirmation émanant de l'une des autorités citées au numéro 381 ou 382 et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accréditée par le chef de la mission diplomatique de son pays auprès du gouvernement du pays où se tient la conférence ou, si ce dernier est celui du siège de l'Union, par le chef de la délégation permanente de son pays auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
384 3: Les pouvoirs sont acceptés s'ils sont signés par l'une des autorités énumérées aux numéros 381 à 383 et s'ils répondent à l'un des critères suivants:
385 : conferer les pleins pouvoirs a la delegation:
386 autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans aucune restriction;
387 - donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de signer les Actes finals.
388 4. (1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par •la séance plénière est habilitée à exercer le droit de vote du Membre intéressé et à signer les Actes finals.
389 (2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en • règle par la séance plénière n'est pas habilitée à exercer le droit de vote ni
à signer les Actes finals tant qu'il n'a pas été remédié à cet état de choses.
390 5. Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possible. Une commission spéciale telle que celle qui est décrite au numéro 471 est chargée de les vérifier; eile présente à la séance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, la délégation d'un Membre de l'Union est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote de ce Membre.
391 6. En règle générale, les Membres de l'Union doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leurs propres délégations. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de pouvoir doit faire l'objet d'un acte signé par l'une des autorités citées au numéro 381 ou 382.
392 • Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une autre délégation ayant le droit de vote d'exercer ce droit au cours d'une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible d'assister: En pareil cas, elle doit en informer le président de la conférence en temps utile et par écrit.
393 8. Une délégation ne peut exercer plus d'un vote par procuration.
394 acceptables pouveis et procurations adressés par telegramme ne sont pas . sont acceptées les réponses télégranhiques aux demandes d'éclaircissement du président ou du secrétariat de la conférence concernant les pouvoirs.
CHAPITRE X
.: Dispositions générales concernant les Comités
consultatifs internationaux
ARTICLE 68
Condittons de participation
395 1. Les membres des Comités consultatifs internationaux mentionnés aux numéros B7 et 88 peuvent participer à toutes les activités du Comité • consultatif intéressé.
396 consultati manant demande de pon pipatio recuer doit de spromide
par le Membre qui l'a reconnue. La demande est adressée par ce Membre au secrétaire général, qui la porte à la connaissance de tous les Membres et . du directeur de ce Comité. Le directeur du Comité consultatif fait du directeur
connaitre à cette exploitation la suite qui a été donnée à sa demande.
397 (2) Une exploitation privée reconnue ne peut intervenir au nom du Membre qui l'a reconnue que si celui-ci, dans chaque cas particulier, fait savoir au Comité consultatif intéressé qu'il l'a autorisée à cet effet.
398 3. 1) Les organisations internationales et les organisations régionales de télécommunication mentionnées à l'article 32 qui coordonnent leurs travaux avec ceux de l'Union et qui ont des activités connexes, peuvent être admises à participer, à titre consultatif, aux travaux des Comités consultatifs.
399 (2) La première demande de participation aux travaux d'un Comité consultatif émanant d'une organisation internationale ou d'une organisation régionale de télécommunication mentionnée à l'article 32 est adressée au secrétaire général, qui la porte par les moyens de télécommunication les plus appropriés à la connaissance de tous les Membres et les invite à se prononcer sur l'acceptation de cette demande; la demande est acceptée si la majorité des réponses des Membres parvenues dans le délai d'un mois est favorable. Le secrétaire général porte le résultat de cette consultation à la connaissance de tous les Membres et des membres du Comité de coordination.
400 4. (1). Les organismes scientifiques ou industriels qui se consacrent à l'étude de problèmes de télécommunication ou à l'étude ou la fabrication de matériel destiné aux services de télécommunication peuvent être admis à participer, à titre consultatif" aux réunions des commissions d'études des Comités consultatifs, sous réserve de l'approbation des administrations des pays intéressés.
401 (2) Toute demaride d'admission aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif émanant d'un organisme scientifique ou industriel doit être approuvée par l'administration du pays intéressé. La demande est adressée par cette administration au secrétaire général qui en informe tous les Membres et le directeur de ce Comité. Le directeur du Comité consultatif fait connaître à l'organisme scientifique ou industriel la suite qui a été donnée à sa demande.
402 5. Toute exploitation privée reconnue, toute organisation internationale ou organisation régionale de télécommunications, ou tout organisme scientifique ou industriel qui a été admis à participer aux travaux d'un Comité consultatif a le droit de dénoncer cette participation par une notification adressée au secrétaire général. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour de réception de la notification par le secrétaire générai.
ARTICLE 69
Rôles de l'assemblée plénière
403 L'assemblée plénière:
404 a) examine les rapports des commissions d'études et approuve, modifie ou rejette les projets de recommandation que contiennent ces rapports:
405. b) examine les questions existantes afin de voir s'il y a lieu ou non d'en poursuivre l'étude, et établit la liste des nouvelles questions à étudier conformément aux dispositions du numéro 326. Lors de la rédaction du texte de nouvelles questions, il convient de s'assurer qu'en principe leur étude devrait pouvoir être menée à bien dans un délai égal au double de l'intervalle entre deux assemblées plénières;
406 c) approuve le programme de travail découlant des dispositions du numéro 405 et fixe l'ordre des questions à étudier d'après leur importance, leur priorité et leur urgence en tenant compte de la nécessité de maintenir au minimum les exigences quant aux ressources de l'Union:
407 d) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est question au numéro 406, s'il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d'études existantes, ou de créer de nouvelles commissions d'études;
408 . attribue aux commissions d'études les questions à étudier;
409 S) :examine et approuve le rapport du directeur sur les travaux du Comité depuis la dernière réunion de l'assemblée plénière;
410 8) approuve, s'il y a lieu, en vue de la transmettre au Conseil d'administration, l'estimation présentée par le directeur aux termes des dispositions du numéro 439 des besoins financiers du Comité jusqu'a la prochaine assemblée plénière:
411 h) lors de la prise des résolutions ou décisions, l'assemblée plénière devrait tenir compte des répercussions financières prévisibles et doit s'efforcer d'éviter de prendre telles résolutions et décisions qui peuvent entrainer le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires;