BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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N° 6132 - 24 rabii Il 1434 (7-3-2013)

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BULLETIN OFFICIEL

355 c) les observateurs des organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention à l'article 32:

356 d) les observateurs des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément au numéro 338; 357 e) les observateurs des organisations internationales agréées

conformément aux dispositions des numéros 349 à 351;

358 fi les représentants des exploitations privées reconnues, dûment autorisées par le Membre dont elles dépendent:

359 8) les organes permanents de l'Union à titre consultatif, lorsque la conférence traite des affaires qui relèvent de leur compétence. En cas de besoin, la conférence peut inviter un organe qui n'aurait pas jugé utile de s'y faire représenter;

360 h) les observateurs des Membres de l'Union qui participent, sans droit de vote, à la conférence administrative régionale d'une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits Membres.

ARTICLE 62

Procédure pour la convocation de conférences administratives mondiales à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration

361 1. Les Membres de l'Union qui désirent qu'une conférence administrative mondiale soit convoquée en informent le secrétaire général en indiquant l'ordre du jour, le lieu et la date proposés pour la conférence. 362 2. Le secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant

d'au moins un quart des Membres, en informe tous les Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.

363 3. Si la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 229, se prononce en faveur de l'ensemble de la proposition, c'est-à-dire accepte à la fois l'ordre du jour, là date et le lieu de réunion proposés, le secrétaire général en informe tous les Membres par les moyens de télécommunication les plus appropries.

364 4. (1) Si la proposition acceptée tend à réunir la conférence ailleurs qu'au siège de l'Union, le secrétaire général demande au gouvernement du pays intéressé s'il accepte de devenir gouvernement invitant.

365 (2) Dans l'affirmative, le secrétaire général, en accord avec ce gouvernement, prend les dispositions nécessaires pour la réunion de la conférence.

366 (3) Dans la négative, le secrétaire général invite les Membres qui ont demandé la convocation de la conférence à formuler de nouvelles propositions quant au lieu de la réunion.

367 5. Lorsque la proposition acceptée tend à réunir la conférence au siège de l'Union, les dispositions de l'article 64 sont applicables.

368 6. (1) Si l'ensemble de la proposition (ordre du jour, lieu et date) n'est pas accepté par la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 229, le secrétaire général communique les réponses reçues aux Membres de l'Union, en les invitant à se prononcer de façon définitive, dans un délai de six semaines, sur le ou les points controversés. 369 (2) Ces points sont considérés comme adoptés lorsqu'ils ont été

approuvés par la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 229.

• 370 7. La procédure indiquée ci-dessus est également applicable lorsque la proposition de convocation d'une conférence administrative mondiale est présentée par le Conseil d'administration.

ARTICLE 63

Procédure pour la convocation de conférences administratives régionales à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration

371 Dans le cas des conférences administratives régionales, la procédure décrite à l'article 62 s'applique aux seuls Membres de la région intéressée. Si la convocation doit se faire sur l'initiative des Membres de la région, il suffit que le secrétaire général reçoive des demandes concordantes émanant du quart des Membres de cette région.

ARTICLE 64

Dispositions relatives aux conférences qui se réunissent sans gouvernement invitant

372 Lorsqu'une conférence doit être réunie sans gouvernement invitant, les dispositions des articles 60 et 6l sont applicables. Le secrétaire général, après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser la conférence au siége de l'Union.

ARTICLE 65

Dispositions communes é toutes les conférences

Changement de la date ou du lieu d'une conférence

373 1. Les dispositions des articles 62 et 63 s'appliquent par analogie squ'il s'agit, à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration, de changer la date et le lieu d'une conférence, ou l'un des deux seulement. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que si la majorité des Membres intéressés, déterminée selon les dispositions du numéro 229, s'est prononcée en leur faveur.

374 conter eu Membre qui ape de changer la dis doute te runt

375 3. Le cas échéant, le secrétaire général fait connaître dans la communication prévue au numéro 362 les conséquences financières probables qui résultent du changement de lieu ou du changement de date, par exemple lorsque des dépenses ont été engagées pour préparer la réunion de la conférence au lieu prévu initialement.

ARTICLE 66

Delais et mod raport aux contredes propositions

376 1. Immédiatement après l'envoi des invitations, le secrétaire général prie les Membres de lui faire parvenir dans un délai de quatre mois leurs propositions pour les travaux de la conférence.

377 2. Toute proposition dont l'adoption entraîne la révision du texte de la Convention ou des Règlements administratifs doit contenir des éférences aux numéros des parties du texte qui requièrent cette révision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans chaque cas aussi brièvement que possible.

378 3. Le secrétaire général communique les propositions à tous les Membres au fur et à mesure de leur réception.

379 4. Le secrétaire général réunit et coordonne les propositions et rapports reçus des administrations, du Conseil d'administration, des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux et des réunions préparatoires aux conférences, selon le cas, et les fait parvenir conférence. Les fonctionnaires élus de l'Union ne sont pas habilités à aux Membres quatre mois au moins avant la date d'ouverture de la

présenter des propositions.

ARTICLE 67

Pouvoirs des délégations aux conférences

380 1. La délégation envoyée à une conférence par un Membre de l'Union doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 381 à 387.

381 2. (1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères.

382 (2) Les délégations aux conférences administratives sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les questions traitées au cours de la conférence.