1504
N° 6132 - 24 rabii Il 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
10. Conditions requises pour l'examen et le vote d'une proposition ou d'un amendement
496 I. Aucune proposition ou amendement présenté avant l'ouverture de la conférence, ou par une délégation durant la conférence, ne peut être mis en discussion si, au moment de son examen, il n'est pas appuyé par au moins une autre délégation.
497 2. Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé duit être, après discussion, mis aux voix.
11. Propositions ou amendements omis ou différés
498 Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, il appartient à la délégatión sous les auspices de laquelle il a été présenté de veiller à ce que cette proposition ou cet amendement ne soit pas perdu de vue par la suite.
12. Conduite des débats en séance plénière
499 12.1 Quorum
500 Pour qu'un vote soit valablement pris au cours d'une séance plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.
501 12.2 Ordre de discussion
502 (1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu'après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.
503 (2) Toute personne qui a la parole doit s'exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d'arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa penséc.
504 12.3 Motions d'ordre el points d'ordre
505 (1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu'elle juge opportun, présenter toute motion d'ordre ou soulever tout point d'ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle-ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s'y oppose pas.
506 : (2). La délégation qui présente une motion d'ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.
507 12.4 Ordre de priorité des motions et points d'ordre
508 L'ordre de priorité à assigner aux motions et points d'ordre dont il est question aux numéros 505 et 506 est le suivant:
509 a) tout point d'ordre relatif à l'application du présent règlement intérieur, y compris les procédures de vote;
510 b) suspension de la séance;
511 c) levée de la séance;
512 d) ajournement du débat sur la question en discussion;
513 e) clôture du débat sur la question en discussion:
514 /) coutes autres motions ou points d'ordre qui pourraient être présentés et dont la priorité relative est fixée par le président.
515 12.5 Motion de suspension ou de levée de la séance
516 Pendant la discussion d'une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs . s'exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.
517 _ 12.6 Motion d'ajournement du débar
518 Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l'ajournement du débat pour une période déterminée. Ay cas où une telle motion fait l'objet d'une discussion, seuls trois orateurs, en plus de l'auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux • contre, après quoi la motion est mise aux voix.
519 12.7 Morion de clôture du débar
520 A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi cette motion est mise aux voix. Si la motion est adoptée, le président demande immédiatement qu'il soit voté sur la question en discussion.
521 12.8 Limitation des interventions
522 (1) La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d'une même délégation sur-un sujet déterminé.
523 (2). Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite là durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.
524 (3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président en avise l'assemblée et prie l'orateur de vouloir bien conclure son exposé à bref délai.
525 12.9 Clôture de la liste des orateurs
526 (1) Au cours d'un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifes. tent le désir de prendre la parole et, avec l'assentiment de l'assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s'il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.
527 (2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat.
528 12.10 Question de compétence
529 Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu'il soit voté sur le fond de la question en discussion.
530 12.11 Retrait et nouvelle présentation d'une motion
531 L'auteur d'une motion peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l'amendement, soit par toute autre délégation.
13. Droit de vote
532 1. A toutes les séances de la conférence, la délégation d'un Membre de l'Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l'article 2.
dan esco stes on due latin de Union exerce son droit de vers
14. Vete
534 14./ Définition de la majorité
535 (1) La majorité est constitute par plus de la moitié des délégations présentes et votant
536 2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans / lécompte des voix nécessaires pour constituer la majorit‹
537 (3) En cas d'égalité des voix, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté. considéré comme rejeté.
538 (4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.
539 14.2 Non-participation au vose
540 Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 500, ni comme s'étant abstenues du point de vue de l'application des dispositions du numéro 544.
541 14.3 Majorité spéciale
542 En ce qui concerne l'admission de nouveaux Membres de l'Union, la majorité requise est fixée à l'article 1: