N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
1505
BULLETIN OFFICIEL
543 14.4 Plus de cinquante pour cent d'abstentions
544 Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n'entreront plus en ligne de compte.
545 14.5 Procèdures de vote
546 (1) Les procédures de vote sont les suivantes:
547 a) à main lèvée, en règle générale, à moins qu'un vote par appel nominal selon la procédure b) ou un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'ait été demandé;
548 b) par appel nominal dans l'ordre alphabétique français des noms des Membres présents et habilités à voter:
549 1. si au moins deux délégations, présentes et habilitées à voter, le demandent avant le début du vote à moins qu'un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'ait été demandé, ou
550 2. si une majorité ne se dégage pas clairement d'un vote selon la procédure a);
551 () au scrutin secret si cinq au moins des délégations présentes et habilitées à voter le demandent avant le début du vote: 552 (2) Avant de faire procéder au vote, le président examine toute
demande concernant la façon dont celui-ci s'effectuera, puis il annonce •officiellement la procédure de vote qui va être appliquée et la question mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé et, lorsque celui-ci est achevé, il en proclame les résultats.
553 (3) En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiatement les dispositions propres à assurer le secret du scrutin. 554 (4). Si un système électronique adéquat est disponible et si la
conférence en décide ainsi, le vote peut être effectué au moyen d'un système électronique.
555 14.6 Interdiction d'interrompre un vote quand il est commencé
556 Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre relative au déroulement du vote. Cette motion d'ordre ne peut comprendre de proposition entraînant une modification du vote en cours ou une modification du fond de la question mise • aux voix. Le vote commence par la déclaration du président indiquant que
le vote a commencé et il se termine par la déclaration du président prociamant des résultats.
557 14.7 Explications de vote
558 Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui-même.
559 14.8 Vote d'une proposition par parties
560 (1) Lorsque l'auteur d'une proposition le demande, ou lorsque l'assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec l'approbation de l'auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes .parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.
561 (2) Si toutes les parties d'une proposition sont rejetées, la proposition elle-même est considérée comme rejetée.
562 14.9 • Ordre de vote des propositions relatives à une même question
563 (1) Si la même question fait l'objet de plusieurs propositions, • celles-ci sont mises aux voix dans l'ordre où elles ont été présentées, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
564 (2) Après chaque vote, l'assemblée décide s'il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.
565 14.10 Amendements
=
566 % (1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la révision d'une partie de cette proposition.
567 (2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.
:568 (3) Aucune proposition de modification n'est considérée comme un amendement si l'assemblée est d'avis qu'elle est incompatible avec la proposition initiale.
569 14./1 Vote sur les amendements
570 (1) Si une proposition est l'objet d'un amendement, c'est cet amendement qui est mis aux voix en premier lieu.
571 (2) Si une proposition est l'objet de plusieurs amendements, celui qui s'écarte le plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si cel amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des amendements parmi ceux qui restent, qui s'écarte encore le plus du texte original est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu'à ce que l'un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages; si tous les amendements proposés ont été examinés sans qu'aucun d'eux ait recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise aux voix.
572 (3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.
573 14.12 Répétition d'un vote
•
574 (1) S'agissant des commissions, sous-commissions et groupes de travail d'une conférence ou d'une réunion, une proposition, une partie d'une proposition ou un amendement ayant déjà fait l'objet d'une décision à la suite d'un vote dans une des commissions, ou sous-commissions ou dans un des groupes de travail, ne peut pas être mis aux voix à nouveau dans la même commission ou sous-commission ou dans le même groupe de travail. Cette disposition s'applíque quelle que soit la procédure de vote choisie.
575 (2) S'agissant des séances plénières, une proposition, une partie d'une proposition ou un amendement ne doit pas être remis aux voix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:
576 a) la majorité des Membres habilités à voter en fait la demande, 577 b) la demande de répétition du vote est faite au moins un jour
franc après le vote.
15. Commissions et sous-commissions
Conduite des débats et procédure de vote
578 1. Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attri. butions analogues à celles dévolues au président de la conférence par la section 3 du présent règlement intérieur.
579 •2. Les dispositions fixées à la section 12 du présent règlement intérieur pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous-commissions, sauf en matière de quorum.
580 3. Les dispositions fixées à la section 14 du présent règlement intérieur sont applicables aux votes dans les commissions ou sous-commissions.
16. Réserves
581 1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité.
582 2. Toutefois, s'il apparaît à une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de ratifier la Convention ou d'approuver la révision d'un règlement, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision.
17. Procès-verbaux des séances plénières
583 1. Les procès-verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la conférence, qui en assure la distribution aux délégations le plus tôt possible et en tout cas au plus tard 5 jours ouvrables après chaque séance.
584 2. Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu'elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont approuvés.
585 3. (1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les principaux arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.