BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

638 8. Les parties en désaccord peuvent s'entendre pour faire régler leur différend par un arbitre unique désigné d'un commun accord; elles peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au secrétaire général de procéder à un tirage au sort pour désigner l'arbitre unique.

639 9. Le ou les arbitres décident librement de la procédure à suivre.

640 10. La décision de l'arbitre unique est définitive et lie les parties au différend. Si l'arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les parties.

641 11. Chaque partie supporte les dépenses qu'elle a encourues à l'occasion de l'instruction et de l'introduction de l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont répartis d'une ranière égale entre les parties en litige.

642. 12. L'Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin.

CHAPITRE XIII

Règlements administratifs

ARTICLE 83

Règlements administratifs

643 administratifs suivants: Les dispositions de la Convention sont complétées par les Régiements

- le Règlement télégraphique,

- le Réglement téléphonique,

- le Règlement des radiocommunications.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé la Convention en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation; cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.

* **

ANNEXE 1

(Voir numéro 3)

Afghanistan (République Bangladesh (République populaire démocratique d') du)

Albanie (République populaire Barbade

socialiste d') Beigique

Algérie (République algérienne Belize

. démocratique et populaire) Bénin (République populaire du) Allemagne (République fédérale d') Biélorussie (République socialiste Angola (République populaire d') soviétique de)

Arabie saoudite (Royaume d') Birmanie (République socialiste de Argentine (République) l'Union de)

Australie Bolivie (République de) Autriche Botswana (République du) Bahamas (Commonwealth des) Brésil (République fédérative du) : Bahretn (Etat de) Bulgarie (République populaire de)

Burundi (République du) Luxembourg

Cameroun (République-Unie du) Madagascar (République Canada démocratique de) Cap-Vert (République du) Malaisie

Centráfricaine (République) Malawi

Chili Maldives (République des) Chine (République populaire de) Mali (République du) Chypre (République de) Malte (République de) Cité du Vatican (Etat de la) Maroc (Royaume du) Colombie (République de) Maurice

Comores (République fédérale Mauritanie (République islamique islamique des) de)

Mexique Mexique

Congo (République populaire du)

Monaco

Corée (République de) Mongolie (République populaire Costa Rica de)

Côte d'Ivoire (République de) Mozambique (République Cuba populaire du) Danemark Namibie

Djibouti (République de) Nauru (République de) Dominicaine (République) Népal

Egypte (République arabe d') Nicaragua

El Salvador (République d') Niger (République du) Emirats arabes unis Nigéria (République fédérale du) Equateur Norvège

Nouvelle-Zélande Espagne

Etats-Unis d'Amérique Oman (Sultanat d') Ouganda (République de l') Ethiopie Pakistan (République islamique du) Fidji Panama (République du) Finlande Papouasie-Nouvelle-Guinée France Paraguay (République du) Gabonaise (République) Pays-Bas (Royaume des)

Gambie (République de) Pérou

Ghana Philippines (République des) Grèce Pologne (République populaire de) Grenade Portugal

Guatemala (République du) Qatar (Etat du) Guinée (République populaire République arabe syrienne

révolutionnaire de) république démocratique Guinée-Bissau (République de) allemande

Guinée équatoriale (République de) République populaire Guyane démocratique de Corée Haïti (République d') République socialiste soviétique Haute-Volta (République de) d'Ukraine

Honduras (République du) Roumanie (République socialiste Hongroise (République populaire) de)

Inde (République de l") Royaume-Uni de Grande-Bretagne Indonésie (République d') et d'Irlande du Nord Iran (République islamique d") Rwandaise (République) Iraq (République d") Saint-Marin (République de)

Irlande Sao Tomé-et-Principe (République Islande démocratique de) Israël (Etat d') Sénégal (République du) Italie Italie

Sierra Leone

Jamaïque Singapour (République de) Зарол

Somalie (République Jordanie (Royaume hachémite de) démocratique) Kampuchea démocratique

Soudan (République démocratique Kenya (République du) du)

Kowelt (Etat du) Sri Lanka (République socialiste Lao (République démocratique lémocratique de)

populaire) Sudafricaine (République) Lesotto (Royaume du)

Liban Suède

Libéria (République du) Suisse (Confédération) Libye (Jamahiriya arabe libyenne Suriname (République du)

populaire et socialiste) Swaziland (Royaume du) Liechtenstein (Principauté de) Tanzanie (République-Unie de)