BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

:

BULLETIN OFFICIEL

Tchad (République du) | Venezuela (République du) Tchécoslovaque (République Viet Nam (République socialiste

socialiste) du)

Thailande

Togolaise (République) Yémen (République arabe du) Tonga (Royaume des) Yémen (République démocratique Trinité-et-Tobago populaire du)

Tunisie Yougoslavie (République socialiste fédérative de)

Turquie

Union des Républiques socialistes Zaire (République du)

soviétiques Zambie (République de)

Uruguay (République orientale de Zimbabwe (République du) (")

ANNEXE 2

Définition de certains termes employés dans la Convention

et dans les Réglements de l'Union internationale des télécommunications

2001 Aux fins de la présente Convention, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.

2002 Administration: Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Convention internationale des télécommunications et des Règlements.

2003 d'un serita de edinavie: rouilla qui serro de fonction ou qui

dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d'un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.

2004 Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter aux fins de transmission.

2005 Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un mème pays.

Chaque Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure en qualité de délégués, de conseiilers ou d'attachés, des personnes appartenant à des exploitations privées reconnues par lui ou des personnes appartenant à d'autres entreprises privées qui s'intéressent aux télécommunications.

2006 Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d'un Membre de l'Union à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l'administration d'un Membre de l'Union à conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif inter. national.

2007 Expert: Personne envoyte par un établissement national scientifique ou industriel autorisé par le gouvernement ou l'administration de son pays à assister aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif international.

2008 Exploitation privée: Toul particulier ou société, autre qu'une institution ou agence gouvernementale, qui exploite installation de télécommunication destinée à assurer un service de télécommunication international ou susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un tel service.

2009 Exploitation privée reconnue: Toute exploitation privée répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique au le radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l'article 44 de la Convention sont imposées par le Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par le Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommu. nication sur son territoire.

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...

1509

2010 Observateur: Personne envoyée par:

- les Nations Unies, une institution spécialiste des Nations Unies,

l'Agence internationale de l'énergie atomique ou une organisation régionale de télécommunications pour participer à titre consultatif à la Conférence de plénipotentiaires, à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international;

- une organisation internationale, pour participer à titre consultatif

à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international;

- le gouvernement d'un Membre de l'Union, pour participer sans

droit de vote à une conférence administrative régionale:

conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

2011 Radiocommunication: Télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioélectriques.

Note L: Los ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques dom

la fréquence est par convention inférieure d 3 000 GHz, se propegéant dans l'espace sans guide artificiel.

Note 2: Pour les besoins du numéro 83 de la Convention, le terme *radio-

communication» comprend ¿gulement les télécommunications réalisées à l'aide d'ondes électromagnétiques dont la fréquence c5t supérieuro à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide

2012 rvice de radiodiffusion: Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peur comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

2013 Service international: Service de télécommunication entre burcaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.

2014 Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

2015 Télécommunicalion: Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmos tlectromagnétiques.

2016 Télégramme: Ecrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf spécification contraire.

2017 Télégrammes de service: Télégrammes échangés entre:

a) les administrations:

b) les exploitations privées reconnues;

c) les administrations et les exploitations privées reconnues; les administrations et les exploitations privées reconnues d'une

part, et le secrétaire général de l'Union d'autre part;

et relatifs aux télécommunications publiques internationales.

2018 Télégrammes es conversations. . téléphoniques d'Erat: Télégrammes et conversations téléphoniques émanant de l'une des autorités ci-après:

- chef d'un Etat;

- chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement;

- commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales ou

aériennes;

- agents diplomatiques ou consulaires: • • Secrétaire général des Nations Unies; chef des organes principaux

les Nations Unies;

- Cour internationale de Justice.

Les réponses aux télégrammes d'Etat définis ci-dessus sont également onsidérées comme des télégrammes d'Elat.