BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

1512

2. Les dispositions concernant la liaison prévue par le présent 'accord s'appliqueront, dans toute la mesure appropriée, aux relations entre l'Union et l'Organisation des Nations Unies, y compris ses bureaux régionaux ou auxiliaires.

ARTICLE XVI

Serrice de télécommunication des Nations Unies

L'Union reconnait qu'il est important pour l'Organisation des Nations Unies de bénéficier des mêmes droits que les Membres de l'Union dans l'exploitation des services de télécommunication.

le télécommunication qui dépendent d'elle conformément aux termes de la 'Organisation des Nations Unies s'engage à exploiter les services Convention internationale des télécommunications et du Règlement annexé . à cette Convention.

3. Los modalités précises d'application de cet article feront l'objet d'arrangements distincts.

•

ARTICLE XVII

Exécution de l'accord

Le Secrétaire général des Nations Unies et l'autorité compétente de l'Union pourront conclure tous arrangements complémentaires qui pourront arrangements complémentaires qui paraîtront souhaitables en vue de l'application du présent accord.

ARTICLE XVIII

Révision

'Union sous réserve d'un préavis de six mois de la part de l'une ou de Cet accord sera sujet à révision par entente entre les Nations Unies et

l'autre partic.

ARTICLE XIX

Entrée en rigueur

Le présent accord entrera provisoirement en vigueur après approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence plénipotentiaire des télécommunications tenue à Atlantic City, en 1947.

Sous réserve de l'approbation mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entrera officiellement en vigueur en même temps que la Convention internationale des télécommunications conclue à Atlantic City en 1947 ou à une date antérieure selon la décision de l'Union.

*

* *

PROTOCOLE FINAL (*)

à la Convention internationale des télécommunications

(Nairobi, 1982)

Au moment de signer la Convention internationale des télécommuniations (Nairobi, 1982), les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982):

(*) Note du Secrétariat général: Los textes du Protocole final sont rangés par ordre chronologique de leur dépôt.

Dans l1 Table des matières ces textes sont classts par ordre alphabétique des noms de payr.

1

Pour la République populaire révolutionnaire de Guinée:

son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires La Délégation de la République populaire révolutionnaire de Guinée réserve à

pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou ne se conforment pas de quelque manière que ce soit aux internationale des télécommunications dispositions de la Convention internationale

(Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés ou encore si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

2

Pour la France:

La Délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour proléger ses intéréts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnemen? de ses services de télécommunication.

3

Pour la Thailande:

La Délégation de la Thailande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays quelconque n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formultes par un pays quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Thaïlande ou conduire à une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

4

Pour la République islamique de Mauritanie:

La Délégation du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des (élécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entrainer une zugmentation de sa part contributive à l'Union et de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

5

Pour la République algérienne démocralique el populaire:

La Délégation de la République algérienne démocratique et populaire à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des téltcommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où certains Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par les autres Membres devaient compromettre ses services de télécommunication ou entrainer une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

6

Pour la Malaisie:

La Délégation de la Malaisie

1. réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour proteger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient, de quelque manière que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Malaisic;

déclare que la signature de la Convention susmentionnée et la ratification éventuelle de celle-ci par le Gouvernement de la Malaisie n'ont aucune valeur en ce qui concerne le Membre figurant è l'annexe 1 sous le nom d'Israël, et n'impliquent d'aucune manière la reconnaissance de ce Membre par le Gouvernement de la Malaisie.