N° 6132 - 24 rabii Il 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
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Pour Monaco:
La Délégution de la Principauté de Monaco réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger sts intérèts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles y atiachés ou encore si des réserves formulées ipar d'autres Membres compromettaient le parfait et cfficace fonctionnement de ses services de télécommunication.
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Pour la République fédérale du Nigéria: Pour la République fédérale du Nigéria:
En signant la présente Convention, la Délégation de la Republique fédérale du Nigeria déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas ou certains Membres de l'Union ne prendraicat pas leur pari des dépenses de l'Union ou manqueraient de queique autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attaches, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République fédérale du Nigéria.
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Pour la Confédération suisse et la Principauté de Liechienstein:
1. Les Délégations des pays susmentionnés réservent le droit de leurs Gouvernements de prendre les mesures nécessaires à la prolection de leurs intérêts si des réserves déposées ou d'autres mesures prises devaient avoir pour conséquences de porter atteinte au bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou de conduire à une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union.
En ce qui concerne l'article 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu'elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans ledit article.
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Pour la République argentine:
1. En signant la présente Convention, la Délégation de la République argentine déclare, au nom de son Gourernement, que toute référence du Protocole final de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, Kenya, 1982) ou de tout autre document de la Conférence, aux Îles Malouines, aux Iles de la Géorgie du Sud et aux iles Sandwich du Sud, sous la dénomination erronée de «iles Falkland et leurs dépendances*, n'affecte en rien les droits souverains de la République argentine sur lesdites îles.
L'occupation de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ¿ la suite d'un acte de force que n'a jamais accepté la République argentine, a conduit l'Organisation des Nations Unies, dans les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII) el 31/49 de l'Assemblée générale, à inviter les deux parties à rechercher un ròglement pacifique de ce conflit de souveraineté sur lesdites iles et à les prier instamment d'entreprendro des négociations en vue de mettre fin à une situation coloniale.
3. De plus, il convient de signaler que toute référence des mèmes documents au prétendu «Territoire antarctique britannique» n'affecte en rien les droits de la République argentine dans le secteur antarctique argentin et que celte mention figure à l'article IV du Traitó antarctique conclu à Washington le 1°r décembre 1959, dont la Républiquo argentino et le Royaumo-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont tous deux signataires.
Pour la République des Philippines:
La Délégation de la République des Philippines réserve à son Gouvernement le droit de prendre tourer mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger sos intérêts si certains Mombres no prenaient pas leur part dos dépenses de l'Union, ce qui pourrail entrainer une augmentation de la contribution des Philippines, ou s'ils manquaient, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations de la Convention internationale dei télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des proto. coles qui y sont attachés, ou encore si les réserves faites par d'autres pays avaient pour conséquence de léser les intérèts des Philippines.
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Pour Barbade:
La Délégation de Barbade réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un ou plusieurs Membres ne paient pas leurs parts contributives aux dépenses de l'Union, ou n'observent pas, de quelque manière que co soit, les dispositions de la Conven. tion internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si les réserves d'autres Membres peuvent compromettre les services de télécommunication de Barbade.
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Pour la République du Yenezuela:
La Délégation de la République du Venezuela réserve i son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérèis au cas où d'autres Membres, actucis ou futurs, ne contribueraient pas aux dépenses de l'Union, ou manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication. En outre, conformément à sa politique internationale, le Gouvernement du Venezuela n'accepte pas l'arbitrage comme moyen de régler les différends. C'est la raison pour laquelle il formule des réserves au sujet des articles de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) qui traitent de cette question.
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Pour la République socialisie de Roumanie:
Au moment de signer la Convention internationale des lélécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République socialiste de Roumanie déclare que lo maintien de l'état de dépendance de certains territoires, auquel font référence les dispositions du Protocole additionnel III, n'est pas conforme aux documents adoptés par l'ONU concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes de droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, conformément à la Charte des Nations Unies qui a été adoptée à l'unanimité par la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 el qui proclame solennellement l'obligation des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mèmes, dans le but de mettre un terme sans retard au colonialisme.
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Pour la République socialiste de Roumanie:
En signent les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République socialiste de Roumanie réserve à son Gouvernement le droit:
1. de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles quant aux conséquences financières qui pourraient découler des Actes finais de la Conférence ou des réserves faites par d'aulres Etats Membres, et notamment celles qui ont trait à une augmenta. tion éventuelle de sa part contributive aux dépenses de l'Union:
2. de faire toute déclaration ou réserve jusqu'au moment de la ratification • de la Convention internationale des télécommunicationa (Nairobi, 1982).
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Pour la République rwandaise:
Le Délégation de la République rwandaise à la Conférence résorve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger sos intérêts:
- si des Membres no prenaiens pas leur par des dépontes de l'Union,
entrainant ainsi une augmentation des parte contributives des wutres payr Membres;
- • si des Membres n'obrervaient pas, de quelque manièro que ce solt, les
dispositions de la Convention internationale der télecommunications (Nairobi, 1982), de ses annexos ou des protocoles qui y sont atlachts: si des riacrvos formulées par d'autres administrationa comprometalent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
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Pour /'Italie:
La Délégation de l'Italie déclare que le Gouvernement italien ne pour accepter - Rucune conséquence financière auscoptible de découler de réserves fuites par d'nutren
gouvernements participant à la Conférence de piénipotentiaires (Nairobi, 1982),