BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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Nº 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

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Elle réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres manquaient, de quelque manière que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si des réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

18

Pour la République du Guatemala:

La Délégation de la République du Guatemala à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982),

réserve à son Gouvernement le droit de prendre toures mesures qu'il estimera nócessaires et suffisantes pour protéger ses intérêts zu cas où d'autres Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des prolocoles qui y sont attachés, ou si des réserves quelconques formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctiongement de ses services de idiécommunication:

réserve, de plus, d son Gouverement, le droii de formuler toure déclaration ou réserve jusqu'au moment où il ratifiera la Convention (Nairobi, 1982).

19

Pour la République centrafricaine:

La Dtlégation de la République centraíricaine à la Conférence de plénipoten. timires (Nairobi, 1982) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécesssirce en vut de sauvegarder ses intérèts si certains pays Membres de l'Union n'observaient pas les dispositions de la présente Convention internationale des télécommunications ou formulaient de façon anomate des réserves tendant à augmenter les parts de contributions de son pays aux dépenses de l'Union.

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(ce numéro n'a pas éré urilisé)

Pour Malawi:

En signant la présente Convention, la Délégation du Malawi rtaerro à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérits si certains Membres ne paient pas leurs parts contributives aux dépenses de l'Union ou n'obsorvent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la présente Convention, de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si lea réserves d'autres pays peuvent compromettre ses services de rélocommunication.

22

Pour la République populaire du Bangladesh:

La Délégation de la République populaire du Bangladesh réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts:

1. si les réserves formuldes par d'autres gouvernements de pays Membres de l'Union entrainent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

spositions de la Convention internation als des telecomm mications (Nairobi, 1982) si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce

ou de ses annexes ou protocoles:

3. si les réserves formulées par d'autres gouvernements devaient compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

Pour la République papulaire du Congo:

1. En signant le Protocole final de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République populaire du Congo réserve à son Gouvernement le droit de prendre loutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne se conformeraient pas, de quelque manière que ce soit, aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par d'autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de lélécommunication.

2.. La Délégation de la République populaire du Congo réserve en outre à son Gouvernement, le droit de n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entrainer une éventuelle augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

24

Pour la République d'Iraq:

Le Délégation de la République d'Iraq déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire pour sauvegarder ses intérêts, au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque manière que co soit, s dispositions de la Convention internationale des télécommunications Vairobi, 1982) ou si les réserves formulées par un tel Membre compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de l'Iraq ou conduisaient à une augmentation de la quote-part contributive de l'Iraq aux dépenses de l'Union.

25

Pour le Liban:

La Délégation du Liban déctare que son Gouvernement se réserve le droil de prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire pour sauvegarder ses intérèts, au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (de Malaga-Torremolinos, 1973 el de Nairobi, 1982) ou si les réserves formulées par un tel Membre compromettaient • le bon fonctionnement des services de télécommunication du Liban ou conduisaient à une augmentation de la quote-part contributive du Liban eux dépenses de l'Union.

26

Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire el socialisse:

son Gouvernement de droie d'aciple robe loby las contelences decoulant de roule

réserve formulée par d'autres pays, de nature à entraîner une augmentation de sa quate-part contributive aux dépenses de l'Union, el de prendre toutes mesures qu'it pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérês et de ser services de télécommunication au cas où un Membre manquerait de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des Réglements qui y sont annexés.

27

Pour Costa Rica:

La Délégation do Costa Rica réserve à son Gouvernement le droit de:

1. n'accepter aucune mesure financière susceplible d'entrainer une augmen-

de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982):

3. de formuler les rtserves qu'il estimera opportunes à l'égard des textes contenus dans la Convention internationale des itlécommunications (Nairobi, 1982) el qui pourraient affecter directement ou indirectement sa souveraineté.