N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
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Pour l'Etat d'Israël:
La Dilégation de l'Etat d'Israel, au nom de son Gouvernement - réitérant le numèro XCIX du Protocole final à la Convention internationale des télécommunica tions de Malaga-Torremolinos, 1973 - déclare que les parties de la Résolu. tion N° 74 relative à Israël reposent sur des allégations mensongères. Elles font valoir des considérations matériciles et juridiques qui no sont fondées ni de facio ni de jure. Elles ne servent ni les buts véritables ni l'objet de l'UIT et Israel les rejette purement el simplement.
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Pour la République d'Indonésie:
1. La Délégation de la République d'Indondsie réserve à son Gouvernement le droil:
a) de prendre routes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses
intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications de 1982, ou si des réserves formuldes par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication:
b) de prendre toute autre mesure conforme à la Constitution et aux lois de
la République d'Indonésie.
2. La Délégation indonésienne, au nom du Gouvernement de la République l'articie 50, paragraphe 2, de la Convention internationale des télécommunications d'Indonésie, déclare qu'elle ne so juge pas tenue d'appliquer les dispositions de
de 1982.
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Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie:
La Délégation de la République socialiste fedérative de Yougoslavie réserve à son Gouvernement le droit:
de prendre loures mesures qu'il estime nécessaires pour proléger les intérêts de ses lélécommunications si certaine Membres n'observaient pas les dispositions de la présente Convention, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication:
2. de prendre loutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses inlérêts au cas où certains Membres ne prendraieni pas leur part aux dépenses de l'Union, ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient suscepribles de donner lieu i une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
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Pour la République populaire du Bénin:
La Délégation de la République populaire du Bénin d la Confèrence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intértia au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationaie des télécommunications (Nuirobi, 1982), ou si les réserves formultes par d'autres Membres devaient compro. mettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.
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Pour la République togolaise:
La Délégation de la République togolaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesuros qu'il jugerail opportunes, si un pays ne respectait pas les dispositions de la présente Convention ou si des réserves émises par certains Membres pendant la Conférence de Nairobi, 1982, ou lors de la signature ou de l'adhésion entrainaient des situations préjudiciables à ses services de télécommunication ou une rugmentation estimée trop importante de sa part de contribution aux dépenses de l'Union.
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Pour la République orientale de l'Uruguay:
La Délégation de la République orientale de l'Uruguay déclare, au nom de son Gouyernement, que celui-ci se réserve le droit de prendre les mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
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Pour la République démocratique d'Afghanisian:
La Délégation de la République démocratique d'Afghanistan à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit:
i. de prendre toutes mesures qu'it jugera nécessaires pour protéger ses intéréts si un Membre n'observe pas, de quelque manière que ce soir, les dispositions annexes el protocoles qui y sont joints, ou encore si les conséquences de ioule de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou des
réserve formulée par un autre pays lésent ses intérêts, el plus particulièrement compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication: tion de sa part contributive aux dépenses de l'Union; 2. de n'accepter aucune mesure financière pourant entrainer une augmenta-
3. de faire toute réserve ou déclaration avant qu'il ratifie la Convention internationate des télécommunications (Nairobi, 1982).
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Pour l'Erat du Koweït el l'Etat du Qatar:
Les Délégations de l'Elat du Koweit et de l'Etat du Qatar déclarent que leurs Gouvernements se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'ils jugeront nécessaires pour protéger leurs intérdis si un Membre de l'Union n'observe pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, Kenya, 1982), ou si les réserves qu'il a formulées compromeltent le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou entrainent une augmentation de la contribution du Koweït ou du Qatar aux dépenses de l'Union.
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Pour le Royaume du Lesolho:
La Délégation du Lesotho déclare au nom de son Gouvernement:
1. qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves formulées par un pays quel qu'il soit, et réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires:
2. qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéges ses intérêts si d'autres pays n'observaient pas les dispositions de la présente Convention (Nairobi, 1982), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromeltaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
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Pour la République démocrarique d'Afghanistan, la République algérienne démocralique el populaire, le Royaume d'Arabie saoudite, la République populaire du Bangladesh, la République islamique d'Iram. la République d'Iraq, le Royaume hachémite de Jordanie. l'Etat du Koweit, le Liban, la Jamahiriya arabe libyenne populaire el socialisie, la République des Maldives, le Royaume du Maroc, la République islamique de Mauritanie, le Sultana: d'Oman, la République isiamique du Pakistan, l'Etat du Qatar, la République arabe syrienne, la République démocratique Somalie, la République démocratique du Soudan, la Tunisie, la République arabe du Yémen, la République démocratique populaire du Yémen:
Les Délégations des pays ci-dessus d la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982) déclarent que leur signature de la Convention internationale des ¿communications (Nairobi, 1982), ainsi que la ratification éventuelle de cel Acte par leurs Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vis-d-vis de l'entité sioniste figurant dans l'annexe 1 à la Convention sous la prétendue appellation d'Isradl et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.
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Pour la République de Singapour:
droit de prendre notes mesures qui de Sure rouer necessaires pour proteger e droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses
intérêts si un Membre de l'Union manque, de quelque manière que co soit, aux obligations qui découlent de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou si les réserves faites par un pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de telecommunication ou entrainent uno sugmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
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Pour la République de Corée:
La Délégation de la République de Corée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour protéger ses intérèts si un Membre de l'Union ne prend pas sa par des déponses de l'Union ou n'observe pas les dispositions de la présente Convention, ou des annexes, protocoles el réglements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
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