BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

1516

40

Pour la République du Sénégal:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République du Sénégal déctare au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres gouvernements ayant pour conséquence l'augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraienl pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes ou protocoles qui y sont altachés ou au cas où les réserves émises par d'autres pays tendraient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

41

Pour la République du Burundi:

La Déltgation de la République du Burundi réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intbrêts au cas où certains Membres n'observeraient pas, de queique façon que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982); de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;

d'accepter ou non toute mesure susceptible de donner lieu à une augmentation de sa part contrioutive,

42

Pour le Ghana:

La Délégation du Ghana réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si le non-respect de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes et protocoles qui y sont allachés, ou les réserves formulites par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

43

Pour la République démocratique de Madagascar:

La Délégation de la République démocratique de Madagascar réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles pour proléger ses intértis au cas ou les Membres de l'Union n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) cu si des réserves formulées par d'autres pays venaient à compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de n'accepter aucung incidence financière résultant des réserves faites par d'autres gouvernements participant à la présente Conférence.

44

Pour la République islamique du Pakistan:

Le Délégation du Gouvernement du Pakistan à la Conférenco de plénipatentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) se réserve lo droit d'accepler ou non les conséquences qui pourraient résulter du non-respect, par tout autre Membre de l'Union, des dispositions de la Convention (1982) ou des Règlements y annexés.

45

Pour la République-Unie du Cameroun:

La Délégation de la Rópublique-Unie du Cameroun à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) dclare que son Gouvernement so réserve le droit de prendre toutes les mesuros nécersaires à la suuvegarde de sos intérêts, si les réserves émises par d'autres délégationa ou le non-reapect de la présente Convention tendalent à compromettre le bon fonctionnement de des services de télécommunication.

in ouire, le Gouvernoment de la République:Unie du Cameraun n'accepte aucuno conséquence des réserves faites par d'uutres délégations é la présente Conférence, ayant pour effer l'augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.

46

Pour la Turquie:

La Délégation du Gouvernement de la Turquie à la Conférence de plénipoten- ¡aires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts, si des réserves formulées par d'autres Membres de l'Union entrainent une augmentation de sa parl contributive aux dépenses de l'Union.

Elle réserve de plus à son Gouvernement le droil de procéder à une réduction proportionnelie à la contribution de la Turquie au titro de loute rubrique ou sous-rubrique du budget, au cas où des réserves émises par d'autres parties se traduiraient par le non-ycrsement par ces parties des parts contributives dues au titre de celle rubrique ou sous-rubrique.

47

Pour la République arabe syrienne:

La Délégation de la Répubtique arabe syrienne déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour prottger ses intérêts au cas où un Membre manquerail, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si des réserves formulées par un Membre compromettaient ses services de télécommunication ou conduisaient à une augmentation de la part contributive de la République arabe syrienne aux dépenses de l'Union.

48

Pour la République socialiste du Viet Nam:

Au nom de son Gouvernement, la Délégation de la République socialise du Viet Nam $. la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des idlécommunications (Nairobi, 1982) déclare ce qui suit:

1. elle confirme une fois de plus la position du Gouvernement de la ¿publique socialiste du Viet Nam, exposée dans la déclaration de son Ministère des affaires étrangères, en date du 7 août 1979, à savoir que les archipels Hoang Sa (Paracels) et Truong Sa (Spratiy ou Spratley) font partie intégrante du territoire de la République socialiste du Viet Nam. Par conséquent, le Gouvemement du Viet Nam ne peut accepter les modifications de l'attribution de fréquences et les délimitations des subdivisions des zones 6D, 6F et 6G, Figurant dans les Actes finals (ADD 27/132A) de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles aéronautiques (Genève, 1978). Etant donné que ces dispositions affectent les services aéronautiques de télécommunication du Viet Nam et ceux de certains autres pays de la région, elles devront être révisóes par les prochaines Conférences administratives mondiales des radiocommunications pour les services mobiles:

2. elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune autre disposition du Règlement des radiocommunications qui pourrait porter préjudice à ses services de télécommunication, et celui de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts et sas services de télécommunication.

49

Pour la République gabonaise:

La Délégation de la République gabonaise réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre loutes mesures nécessaires pour proréger ses intértis si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositiona do la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou ni des réserves faitez par d'autres Membres peuvent compromettre ses services de télécommunica. tion;

d'accepter ou non les conséquences financières qui pourraiont dventueilement résulter de ces réserves.

50

Pour la République de Côle d'Ivoire:

La Délégation de la République de Côte d'Ivoire déclare qu'elle réserve i son Gouvernement le droit d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves formulées dans la présente Convention (Nairobi, 1982) par d'rutres gouvernemente et qui pourraient entrainer une augmontation de sa part de contribution TaUX dépenses de l'Union ou qui pourraient compromettre ses services de télécommunica. tion.