N° 6132 - 24 rabii Il 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
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(ce numéra n'a pas éré utilisé)
Pour la République populaire de Bulgarie:
En signant la Convention internationale des télécommunications, la République populaire de Bulgarie déciare qu'elle se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si d'autres Etats n'observent pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications ou si, par d'autres actes, ils portent atteinte à la souveraineté de la République populaire de Bulgarie.
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Pour le Portugal:
La Délégation portugaise déciare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres gouvernements, qui entraineraient une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.
Elle déclare aussi réserver à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internatiohant dea cole ou encore si de reserres formultes par d'autros pays comprometaient 1, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y
le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
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Pour la République Sédérative du Brésil:
En signant cos Actes finals, qui devront ¿tre ratifiés par son Congrès national, la Délégation du Brésil réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intéréts au cas où d'autres Membres manqueralent de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou de ses annexes et protocoles joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres risquent d'entraîner une augmentation de la contribution du Brésil aux dépenses de l'Union ou enfin si les réserves d'autres Membres risquent de compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
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Pour la République démocratique Somalie:
La Délégation de la République démocratique Somalie déclare que son Gouvernement ne saurait accepter aucune des conséquences financières qui pourraient découler des réserves faites par d'autres gouvernements participant à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982).
Elle réserve en outre il son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérôts au cas où certains Membres, de quelque façon que ce soil, ne respectaient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient ses services de télécommunication.
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Au nom de la République fédérale d'Allemagne:
Le Délégation de la République lodérale d'Allemagne déclare officiellement à propos de l'article 83 de la, Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) qu'elle maintient les réserves faites au nom de la République fédérale d'Allemagne lors de la signature des Règlements mentionnés dans ledit article.
Au nom de la République [kdérale d'Allemagne:
Le Deltzation de la République fédérale d'Allemagne réserve à son Gouvernement le droit de prendre toules mesures qu'il estimera nécessaires pour proléger ses intérêts si certaine Membres ne prennent pes leur part des dépenses de l'Union ou, de quelque autre manière que ce sois, ne respectent pas les dispositions de la Convention, de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des rèserves formuldes par d'rutres pays sont de nature à accroitre se contribution aux dépenses
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e l'Union ou à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication. De plus, la Délégation de la République fédérale d'Allemagne formule, à titre de mesure conservatoite, une réserve contre toute modification de l'article 4 de la Convention internationale des télécommunications qui rendrait à inclure dans la Convention la coopération technique en tant qu'objer de l'Union; elle réserve également & son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires au cas où le budger ordinaire de l'Union s'en trouverait obère.
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Pour la République socialisie ichécoslovaque:
Au nom de son Gouvernement, la Délégation de la République socialisie tchécoslovaque déclare que, en signant la Convention internationale des tóitcommunications (Nairobi, 1982); elle laisso ouverte la question de l'adoption du Réglement des radiocommunications (Genève, 1979).
59
Pour le Chili:
Le Déiégation du Chili tient i signaler que chaque fois qu'apparaissent dans la Convention internationale des (élécommunications, dans ses annexes, dans les Réglements, ou dans der documents de quelque nature que ce soit, des mentions ou des références i des «terriloires antarctiques» comme dépendances d'un Etat quelconque, ces mentions ou références no s'appliquent pas, et ne peuvent pas s'appliquer, au secteur antarctique chilien, compris entre 53° et 90° de longitude ouest, qui fait partie intégrante du territoire national de la République du Chili et sur lequel cette République possède des droits imprescriptibles el exerce la souveraineté.
Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement du Chili se réserve le droit de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Etats porteraient atteinie, de quelque manière que ce soit, à tout ou partie du territoire défini ci-dessus, en invoquant les dispositions de ladite Convention, de ses annexes ou de ses protocoles et/ou des Règlements y afférents.
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Pour le Chili:
Le Délégation du Chili à la Conférence de plénipotentiaires réserve à son Gouvernement le droit de formuler les réserves qu'il jugera nécessaires au sujet des textes contenus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans ses annexes, dans ses protocoles ou dans les Règlements y afférents et qui affectent directement ou indirectement le fonctionnement de ses services de télécommunication ou qui portent atteinte à sa souveraineté.
Elle lui réserve aussi le droit de protéger ses intérêts au cas où les réserves d'autres gouvernements entraineraient une augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.
61
Pour la République du Niger:
La Délégation de la République du Niger à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des décommunications (Nairobi, 1982), réserve à son Gouvemement le droit:
1. de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intértts au cas où certains Membres de l'Union manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention ou des Règlements, ou encore si des réserves formulées par ces Membres compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Niger:
d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves propres à entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
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Pour la Grèce:
signant Convention internationale télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République de Grèce à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare formellement qu'elle réserve à son Gouvernement le droil de prendre toutes mesures conformes à la Constitution, à la législation et aux engagements internatio. naux de la République de Grèce, qu'il pourra estimer ou juger nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses droits et intérêts nationaux au cas où des Etats Membres de l'Union manqueraient, de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions de la présente Convention et de ses annexes, protocoles et Règlements qui y sont attachés, ou de s'y conformer ou encore au cas où ils ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union.