BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

Page 40 sur 112

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1518 BULLETIN

Elle réserve également le droit à son Gouvernement de n'accepter aucune conséquence de toules réserves formulées par d'autres parties contractantes qui, entre autres choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote-part contributive aux dépenses de l'Union, ou encore si les réserves en question devaient compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication de la République de Grèce.

63

Pour Papouasie-Nouvelle-Guinée:

La Délégation de Papouasic-Nouvelle-Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres no prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou s'ils manquent, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations qui découlent de la Convention internationale des Iclécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes et es protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement des services de télécommunication de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

64

Pour la République-Unie de Tanzanie:

La Délégation de la République-Unie de Tanzanie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entrainent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

65

Pour la Guyane:

La Délégation de la Guyane réserve à son Gouvernement le droit de prendre outes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéper ses intérêts si des Membre n'obseryent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si les réserves et les ctions d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entrainent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union. .

66

Pour la République de Haute-Volta:

La Délégation de la République de Haute-Volta à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit:

contributive aux dépenses de l'Union: de refuser foules mesures financières de nature à augmenter sa part

de ses intrep au des ou des et gai observeraie passes disposions deda

Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes, Règlements et protocoles y afférents, ou encore si des réserves formulées par d'autres Etats Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

67

Pour la République de l'Ance:

En signant les Actes finals de ta Conférence de plénipolentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République de l'Inde n'accepte pour son Gouvernement aucune conséquence financière résultant des réserves qui pourraient être faites par un Membre au sujet des finances de l'Union.

De plus, la Délégation de la République de l'inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre, en tant que de besoin, les mesures propres à assurer le bon fonctionnement de l'Union et de ses organes permanents, ainsi que l'application des dispositions de base du Règlement général et des Réglements administratiís annexés à la Convention si un pays queiconque fait des réserves et/ou n'accepie pas les dispositions de la Convention.

I OFFICIEL N° 6132 -- 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

68

Pour la Jamaique:

La Délégation de la Jamaïque réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour profèges ses intéréts au cas ou des Membres manqueraient, de queique façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des lélécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Jamelque ou entrainnient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

69

Pour Cuba:

En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires, l'Administration de la République de Cuba tient à bien préciser que, devant les déclarations par lesquelles le Gouvernement des Etais-Unis d'Amérique a fait connaitre son intention d'émettre vers Cuba des programmes de radiodiffusion à des lins subversives et destabilisatrices - déclarations qui contreviennent aux dispositions de la Convention de l'Union' internationale des télécommunications - elle se réservé le droit d'utiliser, quand flie le jugera nécessaire, les moyens dont cile dispose et d'appliquer toutes les mesures qu'elle jugera opportunes pour assurer le mcilleur fonctionnement possible de ses services de radiodiffusion.

70

Paur les Erais-Unis d'Amérique:

Profondement troublés par l'évolution des débats de la Conférence de plénipotontiaires de 1982 de l'UIT, les Erats-Unis d'Amérique se réservent le droit de faire (butes réserves el déclarations particulières appropriées avant de ratifier la Conyention de l'Union internationale des télécommunications. La préoccupation générale des Etats-Unis d'Amérique est motivée par l'absence regrettable, dans tous les secteurs de l'Union, d'une planification financière réaliste, par la politisation de l'Union el par l'obligation imposée à celle-ci d'offrir une coopération el une assistance techniques qui seraient mieux assurées par le Programme des Nalions Unies pour le développement et par le secteur privé. Cette déclaration est nécessaire. ment de caractère général, vu l'incapacité dans laquelle se trouve la Conférence

réserves.

Paur la Nouvelle-Zélande:

La Délégation de la Nouvelle-Zélande réserve à son Gouvernement le droit de endre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Nouvelle-Zélande.

72

Pour le Royaume des Tonga:

La Délégation de la Nouvelle-Zélande, au nom du Gouvernement du Royaume des Tonga, réserve à ce Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient, de quelque autre façon, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Royaume des Tonga.

73

Pour la République popuiaire de Bulgarie, la République populaire hongroise, la République populaire de Mongolie, la République populaire de Pologne, la République démocratique allemande er la République socialiste schécosłovaque:

e droit de n'accepier aucune mesure financière pouvant entrainer une augmentation Les Délégations des pays ci-dessus réservent à ieurs Gouvernements respectif