N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
non justifiée de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union, ainsi que le droit de prendre toutes mesures qu'lis jugeront nécessalres pour sauvegarder leurs intérèis.
De plus, elles leur réservent égaloment le droit de faire toute déclaration ou réerve au moment de la ratification de ln Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).
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Pour la République du Kenya:
La Délégation de la République du Kenya déclare, au nom de son Gouverne. ment et conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus:
1. qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérèts si un Membre, quel qu'il soit, n'observe pas, comme il y est tenu, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982):
2. que le Gouvernement de la République du Kenya décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences qui pourraient résulter des réserves émises par des Membres de l'Union.
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(ce numéro n'a pas été utilisé)
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Pour le Mexique:
a Délégation du Mexique déclare que son Gouvernement se réserve le droit de endre les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par des Membres compromettent les services de télécommunication du Mexique ou entrainent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
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Pour le Nicaragua:
En signant la Convention internationale des icitcommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République du Nicaragua réserve & son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires pour protéger ses intérèis au cas où les réserves formultes par d'autres Gouvernements entraineraient une augmeniation de sa part contributive áux dépenses de l'Union ou compromettraient les services de télécommunication du Nicaragua.
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Pour la République de Colombie:
La Délégation de la République de Colombie réserve à son Gouvernement le droil d'adopter loures mesures qu'elle pourra juger nécossaires, conformément à sa législation nationale er au droit international, pour sauvegarder ses intérèts au cas où les réserves formulées par les représentants d'autres Etats pourraient compromelire les services de itlécommunication de la Colombie ou le plein exercice de ses droits souverains, ainsi qu'au cas où l'application ou l'interprétation d'une disposition quelconque de la Convention rendraient ces mesures nécessaires.
79
Pour la République socialisie soviétique de Billorussie, la République socialiste soviérique d'Ukraine el l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
En signant la Convention internationale des télécommunications, la République socialisie soviètique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine e: "'Union des Républiques socialistes soviétiques déclarent qu'eiles se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'elles jugeront nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où d'aures Etats manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications ou prendraient d'autres mesurcs susceptibles d'empiéter sur la souveraineté de l'U.R.S.S.
La République socialiste soviélique de Biélorussie, la République socialiste soviérique d'Ukraine et l'Union des Républiques socialistes soviétiques tiennent pour illégitime e! ne reconnaissent pas la signature de la Convention internationale des rélécommunications (Nairobi, 1982) par la Délégation du Chili.
1519
Les iélégations de la Rtpublique socialiste soviétique de Bielorunale, de la République sovialisie soviétique d'Utraine el de l'Union dea Républiques socialinos soviétiques rtserrent i leurs Gouvernementa le drolt de n'acoopler aucune déclsion d'ordre financier qui condulrait é une augmentation infustinde de leurs contributiona annuelias et résultant, en particulier, des modifications apportées au numéro 107, article 15, do la Convention internationale des Idlécommunications (Nairobl, 1982) par la Conférence de plénipotentlalres.
BO
Pour l'Equateur:
a Délégation de l'Equateur déclare, au nom de son Gourernement, qu'elle s'efforcera, dans la mesure du possible, d'observer les dispositions de la Convention approuvèe par la présente Conférence (Nairobi, 1982) et réserve à son Gouverne. ment le droit:
• a) d'adopter toutes mesures nécessaires pour protéger ses ressources naturelles, ses services de télécommunication et ses autres intérêts, dans le cas où ils seraient compromis par suite de l'inapplication des dispositions de ladite Convention t de ses annexes, ou des réserves formuldes par d'autres pays Membres de l'Union;
b) de préndre toute nutre décision, conformément à sa législation et au droit international, pour défendie ses droits souverains.
81
Pour l'Espagne:
La Délégation de l'Espagne déclare au nom de son Gouvernement que le mot «payse utilisé dans le préambule, les articles 1 et 2 et d'autres dispositions de la Convention internacionale des télécommunications (Nairobi, 1982) au sujet des Membres et de leurs droita et obiigations, est pour ledit Gouvernement synonyme du erme «Etat souverain» ot qu'il a la même valeur, la même portée et le même contenu juridique et politique.
82
Pour l'Espagne:
La Délégation de l'Espagne déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune des réserves formultes par d'autres gouvernements et qui impliqueraient une augmentation de ses obligations financières à l'égard de l'Union.
Pour le Nicaragua:
Le Gouvernement de la République de Nicaragua se réserva le droit de formuler toute déclaration ou réserve jusqu'é ce qu'il ratifie la Convention internationale des léltcommunications (Nairobi, 1982).
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Pour le Royaume-Uni de Grande-Breiagne el d'irlande du Nord:
1
La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Brelagne el d'Irlande du Nord serve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre laçon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromeitaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
11
Le Royaume-Uni nole que la Conférence a adopré une réduction de 10% de certains des plafonds financiers proposés dans le projet de Protocole additionnel | pour la période commençant en 1984; cependant, cette réduction ne répond pas entièrement au souci exprimé à plusicurs reprises par de nombreuses délégations qui ont préconisé que l'Union ajuste ses dépenses futures aux ressources financières de tous les Membres de l'Union. Cette carence renforce la nécessitt, pour le Conseil d'administration, de s'attacher très sérieusement à faire toutes les économies possibles dens le budget annuel de l'Union. Pour sa part, le Royaume-Uni réserye sa position concernant toute proposition impliquant des dépenses supérieures au montant total fixé au budget de l'Union pour 1983.