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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Le Royaume-Uni a appuyé les activités d'assistance technique des organes permanents de l'Union et le róle éventuel de l'Union comme stimulant de la coopération technique par le Programme volontaire spécial adopté à la présente Conférence, ainsi que par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le. développement Toutefois, en l'absence d'instructions claires de la présente technique» dans les objectifs de l'Union, le Royaume-Uni se doit d'exprimer son Conférence quant aux incidences financitres de l'introduction de «l'assistance
inquiétude à propos de l'incidence que les dépenses consacrées à ces activités pourrait avoir sur l'aptitude de l'Union à exercer ses fonctions techniques normales. Par conséquent, le Royaume-Uni se réserve le droit, dans les discussions futures du budget de l'Union, d'insister pour que ces fonctions techniques normales viennent en priorité dans l'attribution des crédits de l'Union.
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Pour le Canada:
La Délégation du Canada, notant l'ampleur de l'augmentation des plafonds financiers dans le Protocole additionnel | pour les annèes 1983 à 1989, réserve la position de son Gouvernement au sujet de l'acceptation des obligations financières imposées au titre du Protocole au titre du Protocole additionnel I, Dépenses de l'Union pour la période 1983 a 1989.
Conformément aux dispositions du paragraphe 2, section 16, de l'article 77 de la Convention internationale des télécommunications, la Délégation du Canada réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler toutes réserves supplémentaires qui pourraient être nécessaires jusques el y compris le moment où la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) aura été ratifiée par le Canada.
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Pour le Pérou:
La Délégation du Pérou réserve à son Gouvernement le droit:
1. de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union manqueraient, de quolque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention ou de ses Réglements, ou encore si des réserves formulées par ces Membres compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Pérou;
2. d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;
3. de formuler toute autre déclaration ou réserve jusqu'au moment où sera ratifiée la présente Convention.
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Pour la République isiamique d'lran:
En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République islamique d'Iran réserve à son Gouvernement le droit de prendre loutes mesures qui pourront ètre nécessaires pour protéger ses intérés si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou si un Membre n'observe pas de quelque zutre manière que ce sois, les dispositions de la Convention (Nairobi, 1982), ou des annexes et des prorocoles qui y sont joints, ou encore si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon foncrionnement de ses services de télécommunication.
En outre, la Délégation de la République islamique d'Iran réserve é son Gouvernement le droit de prendre, s'il y a lieu, les mesures propres à assurer le bon fonctionnement de l'Union el de ses organes permanents.
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Pour l'Australie:
Au nom de son Gouvernemeni, la Délégation de l'Australie, notant que les débats qui ont cu lieu à la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi à propos des numéros 14 et 20 (article 4), du numéro 110 (article 15) et du numèro 1.1 du Protocole additionnel 1, laissent subsister des doutes quent aux effers que l'application des nourelles dispositions de l'article 4 pourrait avoir sur les ressources financières de l'Union, déclare qu'elle accepte les nouvelles dispositions de l'article 4 à condition que:
1. les activités de cooptration technique et d'assistance technique financées sur le budget ordinaire excluent les activités de projets telles que la fourniture de "matériel pour les systèmes;
2. la coopération technique et l'assistance lechnique financées sur les ressources propres de l'Union n'entrainent pas de modifications fondamentales et majeures pour les finances de l'Union internationale des lélécommunications.
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four le Danemark, la Finlande, /'lalande, la Norvège el la Suède:
En ce qui concerne les articles 42 et 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu'elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Réglements mentionnés dans l'articic 83.
2. Les Délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'ils n'acceptent aucune conséquence des réserves qui entraineraient une augmentation de leur quote-part contributive aux dépenses de l'Union.
3. Les Délégations des pays susmentionnés réservent à leurs Gouvernements le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront estimer nécessaires pour proréger leurs intértis au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas icus par des dépenses de l'Union, ou bien si un Membre manquait, de quelque autre manière, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes ou des protocoles qui y sont ¡tachés, ou si des réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le on fonctionnement de leurs services de télécommunication.
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Pour la République de Colombie, la République populaire du Congo, l'Equareur, la République gabonaise. la République d'Indonésie, la République du Kenya, la République de l'Ouganda. la République démocratique Somalie:
Les Délégations des pays ci-dessus ratifient, quant au fond et compte lenu des nouveiles dispositions introduites dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les réserves N°" 40, 42 et 79 formulées lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979), dans la mesure où ciles s'appliquent aux résolutions, recommandation, protocoles et Actes finals de la Conftrence de plénipotentiaires de l'UIT (Nairobi, 1982).
Pour l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg el le Royaume des Pays-Bas:
Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gourernements le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où cenains Membres ne prendraient pas leur par des dépenses de l'Union, ou manqueraien: de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des iélécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes et des protocoles qui y sont altachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays taient susceptibles de donner lieu i une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union, ou enfin si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécom. munication.
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Pour l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas:
in de qui concerne l'article 83 de la Convention internationale des télécommu. cations (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu'elles ont formulées nu nom de leurs Administrations iors de la signature des Règlements mentionnés dans l'article 83.
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Pour la République du Zimbabwe:
En signant la présente Convention et avant sa, ratification, le Gouvernement de la République du Zimbabwe formule les rtserves suivantes:
1. sa signature ne signifie nullement qu'il excuse les actions agressives d'israël contre ses voisins:
il ne reconnalt en aucune façon la politique de ségrégation raciale de la République sudafricaine, ni ses actions agressives en Namibie et ses activités de déstabilisation de la région de l'Afrique du Sud.
Le Délégation de la République du Zimbabwe réserve à son Gouverne. ment le droít de prendre toures mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger sox intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationaie des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays comprometlaient le bon fonctionnement de ses sèrvices de télécommunication.