N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
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Pour la République de Chypre:
A
La Délégation de la République de Chypre à la Conférence de plénipotentizires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare qu'elie réserve i son Gouvernement le droit de n'accepter nucune incidence financière qui pourrait résulter de réserves faites par d'autres Etats parties # la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).
Elle réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires ou utiles pour protéger ou sauvegarder ses intérdis ou ses droits nationaux si les Etats Membres de l'Union, de quelque manière que ce soir, n'observent pas. les dispositions de la Convention précitée, de ses annexes, protocoles et Régiements, ou si des réserves formuldes par d'autres Etats Membres compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
Le Délégation de la République de Chypre d la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) en signant la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982), déclare offi. ciellement et fermement que le Gouvernement de la République de Chypre récuse, rejette et considère comme irrecevable toute contestation avancte par le passé ou qui pourrait l'étre ¿ tout moment dans l'avenir, par n'importe quel Etat Membre de l'Union partie à la Convention précitée, concernant l'intégrité et la souveraineté nationale de la République de Chypre sur l'ensemble de son territoire.
Elle déclare également que les régions du territoire de la République illégale. ment et temporairement occupées sont et restent partie intégrante et inséparable dudit territoire, dont les relations internationales relèvent de la compétence légale et de la responsabilité du Gouvernement de la République de Chypre.
En vertu de de qui précods, le Gouvernement de la République de Chypre a le droit exclusif, entier, absolu et souverain de représenter dans les relations internatio. nales la. République de Chypre dans sa totalité, vu qu'elle est reconnue non sculement en droit international mais encore par tous les Etats, par l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialistes, sinsi que par toutes les autres organisations internationales ou intergouvernementales.
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Pour la République d'El Salvador:
Le Gouvernement de la République d'El Salvados se réserve le droit de l'accepter aucune mesure financière qui pourrait entrainer une augmentation de sa contribution et de formuler les réserves qu'il jugera nécessaires au sujet des textes contenus dans la Convention internationale des télécommunications (Naicobi, 1982) qui pourraient porter directement ou indirectement atteinte à sa souveraineté.
Il se réserve aussi le droit de prendre des mesures qu'il jugera nécossaires pour protéger ses services de télécommunication au cas ou des pays Membres manqueraient de se conformer aux dispositiona de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).
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Pour Grenade:
En ce qui concerne la déclaration N° 13 de la Délégation de la République du Venezuela relative à la politique de son Gouvernement dans les affaires internatio. nales, et selon laquelle le Venczucla n'accepte pas l'arbitrage en tant que moyen de règlement des différends, la Délégation de Grenade réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intértis si un Membre n'observe pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou les annexes et protocoles qui y sont joints,
si les réserves formulées par d'autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de Grenade.
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Pour l'Eras d'Israël:
Les déclarations formulées par certaines délégations dans les numéros 6, 37, 93 (1) du Protocole final élant en contradiction Magrante avec les principes et les objectifs de l'Union internationale des télécommunications et, par conséquent, dénudes de touie valeur juridique, le Gouvernemens d'isratl tient d faire savoir officiellement qu'il rejette purement et simplement ces déclarations et qu'il considère qu'elles ne peuvent avoir aucune valeur pour ce qui est des droits et des obligations des Etats Membres de l'Union internationale des télécommunications.
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De toute façon, le Gouvernement d'Israel se prévaudra des droits qui sont les siens pour sauvegarder ses intérêts au cas où les gouvernements de ces délégations violeraient de quelque manière que ce soit l'une quelconque des dispositions de la Convention ou des annexes, des protocoles ou des Règlements y annexés.
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Pour le Royaume du Swaziland:
La Délégation du Royaume du Swazilend réserve le droit à son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts dans le cas où des Membres ne respecteraient pas, d'une façon ou d'une autre, les dispositions de la Convention Internationale des iéitcommunications (Nairobi, 1982) ou les annexes et Réglements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
99
Pour la République de l'Ouganda:
En signant la présente Convention, la Délégation de la République de l'Ouganda déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne respectent pas leurs obligations envers l'Union en ce qui concerne la contribution aux dépenses ou s'ils n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République de l'Ouganda.
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Pour la République du Mali:
La Délégation de la République du Mali déclare que son Gouvernement n'acceptera aucune augmentation de sa part contributive au budgot de l'Union, en raison de la défaillance de quelque pays que ce soit au règlement de ses contributions et autres frais connexes, ou du fait des réserves émises par d'autres pays, ou encore du non-respect de la présente Convention par certains pays.
Elle réserve de plus à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qui s'imposeraient pour protéger ses intérêts en matière de télécommunication du fait du non-respect de la Convention de Nairobi (1982), par un pays Membre quelconque de l'Union.
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Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne ei d'Irlande du Nord:
La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prend acte de la déciaration N° 59 de la Délégation du Chili concernant: les territoires antarctiques. Dans la mesure où cette déclaration peut viser le Territoire antarctique britannique, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tient à préciser qu'il ne doute nullement de son droit de souveraineté sur le Territoire antarctique britannique. A propos de ladite déclaration, la Délégation du Royaume-Uni attire l'attention sur les dispositions du Traité antarctique, et notamment sur l'article iV de ce Traité.
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Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Iriande du Nord déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration N° 10 faite par la Délégation argentine pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni sur les lles Falkland et leurs dépendances, ainsi que sur le Territoire antarctique britannique et elle désire formellement réserver les droits du Gouvernement de Sa Majesté sur cette question. Les Iles Falkland et leurs dépendances ainsi que le Territoire antarctique britannique sont, et continuent à être, partie intégrante des territoires dont les relations internationales sont assurtes par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Délégation du Royaume-Uni ne peut pas non plus accepter l'opinion primée par la Délégation argentine selon laquelle l'appellation «Dépendances des Iles Fatkland» est erronée, pas plus, dans la mesure où cette opinion se réfère à l'appellation «d'lles Falkland», le fait que cette appellation soit erronée. En outro, .