BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

la Délégation du Royaume-Uni ne peut pas accepter l'opinion exprimée par la Délégation argentine selon laquelle il convient d'associer le terme «Malouines» à la désignation des Iles Falkland et de leurs dépendances. La décision du Comité spécial des Nations Unies d'ajouter «Malouines» après cette désignation n'avait trait qu'aux documents du Comité spécial des Nations Unies chargé d'étudier l'appellation de la déclaration relative à l'octroi de l'indépendance aux pays coloniaux et à leurs peuples et elle n'a pas élé adoptée par les Nations Unies pour tous leurs documents. Cette décision ne concerne donc nullement la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ni ses annexes ou tous autres documents publiés par l'Union internationale des télécommunications.

Pour ce qui est des Résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII) et 31/49 de l'Assemblée générale des Nations Unies, la Délégation du Royaume-Uni n'accepte pas les raisons données par la Délégation argentine à cet égard. Le Royaume-Uni s'est abstenu lors du vote des deux premières Résolutions et s'est prononcé contre la troisième.

La Délégation du Royaume-Uni souligne également que, dans le courant de l'année, l'Argentine a interrompu, sans avertissement ou provocation, les négociations visant à régler ce différend, pour envahir les Iles Falkland.

La Délégation du Royaume-Uni note la référence de la Délégation argentine à l'article IV du Traité de l'Antarctique signé à Washington le 1° décembre 1959, mais elle tient à déclarer que cet article ne confirme ni ne justifie le pouvoir ou la souveraineté d'une puissance quelconque sur un territoire antarctique quel qu'il soir. Le Gouvernement de Sa Majesté n'a aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur le Territoire antarctique britannique.

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Pour la Turquie:

En ce qui concerne la déclaration 94 (B) de la Délégation de Chypre, le Gouvernement turc considère que l'Administration gréco-chypriote actuelle ne reprtsente que la partie méridionale de l'ile de Chypre.

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Pour la République fédérale d'Allemagne, l'Australie, l'Awiriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Erais-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Grèce. l'Islande, l'halie, le Japon, la Principauté de Liechiensiein, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle. Guinée, le Royaume des Pays-Bas, le Porlugal, le Royaume-Uni de Grande- Brelagne el d'Irlande du Nord, la Suède es la Confédération suisse:

Les Délégations des pays ci-dessus, se référans à la réserve formulée par la République de Colombic, la République populaire du Congo, l'Equateur, la République gabonaisc, la République d'Indonésie, la République du Kenya, la République de l'Ouganda et la République démocratique Somalie dans la déclaration N° 90 estiment, pour autant que cette déclaration se réfère à la Déclaration de Bogola, signée le 3 décembre 1976 par les pays équatoriaux, es à la revendication de ces paya d'exercer des droits souverains sur des parties de l'orbite des satellites géostationnaires, que celle revendication ne peut dire admise par la présente Conftrence. En outre, les Délégations des pays ci-dessus souhaiteni renouveler la déclaration faite i ce sujet, au nom de leurs Administrations, lors de la signature des Actes finals de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genère, 1979).

Elles souhaitent également affirmer que la référence d la raituation géogra. phique de certains pays» dans l'articie 33 no signific pas que l'on admette la revendication de droits préférentiels queiconques sur l'orbite des satellites géostation. naires.

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Pour la République démocratique d'Afghanissan, la République socialiste soviésique de Biélorussie, la République populaire de Bulgarie, la République populaire hongroise, la République populaire de Mongolie, la République populaire de Polagne. la République démocratique allemande, la République socialiste soviétigue d'Ukralre, la République socialiste ichécoslovaque el l'Union des Républiques sucialistes soviétiques:

Les Déltgations des pays ci-dessus ne reconnaissent pas les préfentions qui isent d étendre la souveraineté d'Etar sur les parties de l'orbite des satellites géostationnaires, car elles sont contraires au statur de l'espace extra-atmosphérique selon le droit international universellement reconnu (déclaration N° 90).

106

Pour l'Union des Républiques socialistes soviériques:

Comme l'a déja déclart 1 maintes reprises le Gouvernement soviétique d "propos de la question des prétentions tesritoriales dans l'Antarctique formulées par certains Etats, l'Union des Républiques socialistes soviétiques n'a reconnu ni ne peut reconnaitre comme légal aucun règlement séparé de la question de l'appartenance de J'Antarctique aux Etats (déclarations Nº" 10 er 59). -

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107

Pour la République socialiste soviérique de Biélorussie, la République socialisie oviétique d'Ukraine er l'Union des Républiques socialisies soviériques:

Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements le droit de faire toutes déclarations ou réserves qu'ils estimeront nécessaires lors de la ratifica. tion de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

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Pour la République argentine:

En ce qui concerne la déclaration N° 59 du Protocole final de la Convention internationale des téltcommunications adoptée par la Conférence de piénipotentiaires (Nairobi, 1982), la République argentine réfute la déclaration, qui y est contenue, qu'elle soit formulée en particulier par l'Etat qui en est l'auteur ou par tout autre Etal, qui risquerait de compromettre les droits qu'elle a sur le secteur compris entre le 25ª et le 74° degré de longitude oucst au sud du 60% degré de latitude sud qui comprend des territoires sur lesqueis la République argentine exerce ses droits de souverainelé imprescriptibles et inaliénables.

109

Pour la République argentine:

La Délégation de la République argentine réserve à son Gouvernement le droit:

1. de n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entraîner une augmentation de sa contribution;

2. de prendre toutes mesures qu'il peut estimer opportunes afin de protéger services de télécommunication au cas ou dos pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982);

3. de formuler les réserves qu'il peut estimer opportunes en ce qui concerne les textes qui sont inclus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) et qui pourraient porter atteinte directement ou indirectement à sa souveraineté.

110

Pour la République du Boiswana:

La Délégation de la République du Botswana déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourrait juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, au cas où certains Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des Réglements, annexes et protocoles qui y sont attachés, ou encore au cas où les réserves formulées par d'autres pays devraient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

111

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

Prenant note de la déclaration formulée par l'Administration de Cuba (N° 69), les Etats-Unis d'Amérique réaffirment leur droit d'émettre vers Cuba sur des fréquences appropriées, libres de perturbations ou d'autres brouillages préjudiciables, et se réservent le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne le brouillage existant et tout brouillage éventuel que Cuba causerait au service de radiodiffusion des Etats-Unis.

112

Pour le Chili:

La Délégation du Chili à la Conférence de plénipotentiaires s'opposc, dans le fond el dans la forme, à la déclaration des Républiques soviétiques de Biélorussie, d'Ukraine et de l'U.R.S.S. qui figure au numéro 79 du Protocole final el qui la concerne, el elle estime que ces Délégations n'ont ni le pouvoir ni «l'autorité morale» pour se constituer en tribunal habilité à juger de la légalité des délégations accréditées à la présente Conférence, outrepassant ainsi les décisions de la Commis. sion de vérification des pouvoirs, organe itgitime constitué par la Conférence qui a reconnu la légalité et la légitimité de la Délégation du Chili, comme les ont également reconnues les autres Délégations des Membres de l'Union.

conséquence, la Délézation du Chili rejette énergiquement er considère comme illégale la déclaration mentionnée ci-dessus, car elle manque de base juridique el elle n'est motivée que par des raisons exclusivement politiques, totalement étrangères aux objectifs de l'Union internationale des télécommunications et su mandat de la présente Conférence, ce qui la situe automatiquement en dehors du cadre juridique de ladite Conférence.