N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
PROTOCOLE ADDITIONNEL V
Date d'entrée en fonctions des membres du Comité international d'enregistrement des fréquences
Les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences élus par la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi (1982) dans les conditions fixées par cette même Conférence entreront en fonctions le 1° mai 1983.
PROTOCOLE ADDITIONNEL VI
Election des directeurs des Comités consultatifs internationaux
La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) a adopté des dispositions prévoyant l'élection des directeurs des Comités consultatifs internationaux par la Conférence de plénipotentiaires, Il a été décidé d'appliquer les mesures suivantes à titre intérimaire:
1. Jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, les directeurs des Comités consultatifs internationaux seront élus par leurs assemblées plénières, conformément à la procédure établie par la Convention internationale des télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973).
Les directeurs des Comités consultatifs internationaux, élus en vertu des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, resteront en fonctions jusqu'à la date à laquelle leurs successeurs élus par la prochaine Conférence de plénipotentiaires prendront leurs fonctions selon la décision de cette Conférence.
PROTOCOLE ADDITIONNEL VII
Arrangements transitoires
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La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) a adopté les dispositions suivantes qui seront appliquées à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la onvention internationale des télécommunications de Nairobi (1982):
1. Le Conseil d'administration, qui sera composé de quarante et un Membres élus par la Conférence selon la procédure fixée par ladite Convention, pourra se réunir aussitôt après son élection et exécuter les tâches que la Convention lui confie.
2. Le président et le vice-président que le Conseil d'administration élira au cours de sa première session resteront en fonctions jusqu'a l'élection de leurs successeurs, qui aura lieu à l'ouverture de la session annuelle de 1984 du Conseil.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé ces Protocoles additionnels en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ces Protocoles resteront déposés aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.
Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.
Suivent les mêmes signatures que pour la Convention.
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PROTOCOLE ADDITIONNEL FACULTATIF
à la Convention internationale des télécommunications
(Nairobi, 1982)
Règlement obligatoire des différends
Au moment de procéder à la signature de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les plénipotentiaires soussignés ont signé le Protocole additionnel facultatif suivant relatif au règlement obligatoire des différends et faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982).
Les Membres de l'Union, parties au présent Protocole additionnel facultatif à - la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982),
exprimant le désir de recourir, pour ce qui les concerne, à l'arbitrage obligatoire pour la solution de tous différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou des Règlements prévus à l'article 42 de celle-ci,
sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE 1
Conve mon n quet desi des de ongle accord, les a trends rade
l'application de la Convention ou des Réglements prévus à l'article 42 de celle-ci sont, à la demande d'une des parties, soumis à un arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l'article 82 de la Convention dont le paragraphe 5 est modifié comme suit:
la nosication de dia den trois dois i age, pea du la dase de x pation en
cause désigne un arbitre. Si, à l'échéance de ce délai, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, cette désignation est faite, à la demande de l'autre des paragraphes 3 et 4 de l'article 82 de la Convention.» partie, par le secrétaire général qui procède conformément aux dispositions
ARTICLE 2
Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Membres qui signeront la Convention. Il sera ratifié selon la procédure prévue pour la Memenesode et niotera ouvert à l'achésion des pays qui deviendront
ARTICLE 3
Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification ou d'adhésion mais au plus tôt lors de l'entrée en vigueur de la Convention. Convention.
Pour chaque Membre qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera près son entrée en vigueur, ce Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
ARTICLE 4
Le secrétaire général notifiera à tous les Membres:
a) les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des
instruments de ratification ou d'adhésion;
la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur.