BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

d'avoir recours à des prêts. Le Conseil fire annuellement le montant du fonds de réservé en fonction des besoins prévus. A la fin de chaque exercice budgétaire biennal, lous les crédits budgétaires qui n'ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de léserve sont décrits dans le Règlement financier.

486 15. (1) En áccord avec le Comité de coordination, le Secrélaire général peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en nature, sous réserve que les conditions applicables à ces contributions soient conformes, le cas échéant, à l'objet et aux programmes de l'Union ainsi qu'au Règlement financier, lequel devra contenir des dispositions spéciales relatives à l'acceptation el à l'emploi de ces contributions volontaires.

487 (2) Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volontaires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans un document indiquant brièvement l'origine et l'utilisation proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a été donnée.

ARTICLE 34

Responsabilités financières des conférences

488 1. Avant d'adopter des propositions ou avant de prendre des décisions ayant des incidences financières, les conférences de l'Union tiennent comple de toutes les prévisions budgétaires de l'Union en vue d'assurer qu'elles n'entraînent pas de dépenses supéricures aux crédits que lé Conseil est habilité à autoriser.

489 2. Il n'est donné suite à aucune décision d'une conférence ayant pour conséquence une augmentation direcle ou indirecte des déperises au-delà des crédits que le Conseil est habilité à autoriser.

ARTICLE 35

Langues

490 I: (1) Lors des conférences et réunions de l'Union, des langues autres que celles indiquées dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être employées:

49) a) s'il: est demandé au Secrétaire général ou au directeur du Bureau intéressé d'assurer l'utilisation orale ou écrite d'une ou de plusieurs langues supplémentaires, sous réserve que les dépenses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Membres qui ont fait cette demande ou qui l'ont appuyée;

492b) si une délégation prend elle-même des dispositions pour assurer à ses propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l'une des langues indiquées dans la disposition pertinente de l'article 29 de la Constitution.

493 (2) Dans le cas prévu au numéro 49l ci-dessus, le Secrétaire général ou le directeur du Bureau concerné se conforine à cette demande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des Membres intéressés l'engagement que les dépenses encourues seront doment remboursées par eux à l'Union.

494 (3) Dans le cas prévu au numéro 492 ci-dessus, la délégation intéressée peut en outre, si elle le désire, assurer à ses propres frais la traduction orale dans sa propre langue à partir de l'une des langues indiquées dans la disposition pertinente de l'article 29 de la Constitution.

495 2. Tous les documents dont il est question dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Membres qui demandent cette publication s'engagent à prendre à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.

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CHAPITRE V

Dispositions diverses relatives à l'exploitation des services de télécommunication

ARTICLE 36

Taxes et franchise :

496 6 Les dispositions relatives aux laxes des télécommunications et les divers s dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les Règlements administratifs.

ARTICLE 37

Etablissement et règlement des comples

497 1. Les règlements des comples internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations inter- • hationales coutantes des Membres intéressés, lorsque leurs gouvernements ont

conclu des artangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords patticuliers, conclus dans les conditions prévues à l'article 42 de la Constitution, ces règlements des comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements administratifs.

498 2. Les administrations des Membres et les exploitations reconnues qui exploilent des services internationaux de lélécommunicalion doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs débits et crédits.

499 3. Les comples afférents aux débits et crédits visés au numéro 498 ci-dessus sont Établis conformément aux dispositions des Règlements administratifs, à moins que des arrangements particuliers aient élé conclus entre les parties intéressées.

ARTICLE 38

Unité monétaire

500 En l'absence d'arrangements particuliers conclus entre Membres, l'unité monétaire employée à la composition des laxes de répartition pour les services internationaux de télécommunication et à l'établissement des comples internationaux est:

- soit l'unité monétaire du Fonds monétaire international,

- soit le franc-or.

comme définis dans les Règlements administratifs. Les modalités d'application sont fixées dans l'appendice 1 au Règlement des télécommunications internationales.

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ARTICLE 39

Intercommunication

50i 1. Les stations qui assurent les radiocommunications dans le service mobile sont tenues, dans les limiles de leur affectation normale, d'échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction du système radioélectrique adopté par elles.

502 2. Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques. les dispositions du numéro 501 ci-dessus n'empêchent pas l'emploi d'un système radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu que cette incapacilé soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositils adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.

503 3. Nonobstant les dispositions du numéro, 50| ci-dessus, une station peut être affectée à un service international restreint de télécommunication, déterminé par le bul de ce service ou par d'autres circonstances indépendantes du système employé.