BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

23. Relatious avec la presse et le poblic

464 1. Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu'avec l'autorisation du président de la conférence.

465 2. Dans la mesure où cela est possible en pratique, la presse et le public peuvent assister aux conférences conformément aux directives approuvées à la réunion des chefs de délégation viséo au numéro 342 ci-dessus et aux dispositions pratiques prises par le Secrétnite général. La présence de la presse et du public ne doir en aucun ces peiturber le bon déroulemeni des travaux d'une séance.

$66 3. Les autres réunions de l'Union ne sont pas ouvertes À la presse el au public, sauf si les participants à la réunion en question en déchient autrement.

24 Franchise

1'67 Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les représentants des Membres du Conseil, les membres du Comité du Règlement des radiocommunications, les hauts fonctionnaires du Secrétarial général el des Secteurs de l'Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l'Union détaché à la conférence ont droil à la franchise postale, à la franchise des télégrammes ainsi qu'à la franchise léléphonique et lélex dans la mesure où le gouvernement hôte a pu s'entendre à ce sujel avec les autres gouvernements et les exploitations reconnues concernés.

CHAPITRE IV

Autres dispositions

ARTICLE 33

Finances

458 (1) L'échelle dans laquelle chaque Membre choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 28 de la Constitution, est la suivante:

classe de 40 unités classe de 4 unités

classe de 35 unités classe de 3 unités

classe de 30 unités classe de 2 unités

classe de 28 unités classe de 1 1/2 unité

classe de 25 unités classe de lunité

classe de 23 unités classe de 1/2 unité

classe de 20 unités classe de 1/4 unité

classe de 18 unités classe de 1/8 unité*

classe de 15 unités classe de 1/16 unité*

classe de 13 unilés (* Pour les pays les moins classe de 10 unités avancés tels qu'ils sont recensés classe de 8 unités par l'Organisation des Nations classe de S unités Unies et pour d'autres Membres

délerminés par le Conseil.)

469 (2) En pits des classes de contribution mentionnées au numéro 468 ci-dessus, tout Membre peut choisir un nombre d'unités contributives supé. rieur à 40.

470 (3) Le Secrétaire général notifie à tous les Membres de l'Union la décision de chaque Membre quant à la classe de contribution choisie.

471 (4) Les Meinbres peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant.

472 2. (1) Tout nouveau Membre acquitte, au tire de l'année de son adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l'adhésion.

N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013) ....

473 (2) En cas de dénonciation de la Constitution el de la présente Convention par un Membre, la contribution doit êre acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effer.

474 3. Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année financière de l'Union. Cel intérêt est fixé au taur de 3% (trois pour cent) par an pendant les six premiers mois et au taur de 6% (six potis cent) par an à partir du début du septième mois.

475 4. Les dispositions suivantes s'appliquent aux contributions des urganisations visées aux numéros 259 a 262 cl des entités admises à participer aux activités de l'Union conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Convention.

476 5. Les organisations visées aux numéros 259 à 202 de la présente Convention ci d'autres organisations internationales qui parlicipent à une Conférence de piénipotentinires, à un Secteur de l'Union ou à une conférence mondiale des téléccmmunicatiene intemationales contribuent aux dépenses de ceiie contfrence ou do se Seciom conformemeni auz numnéros 479 A 481 ci-dessou, selon le cas, sauf quand elles ont élé exonérées par le Consell, sous réserve de réçiprocité.

477 6. Toute entilé ou organisalion figurant dans les listes mentionnées nu numéro 237 de la présenie Convention contribue aux dépenșes du Secieur conformément aux numéros 479 el 480 ci-dessous.

479 7. Toule entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention qui participe à une conférence des radiocommunications, d une conférence mondiale des lélécommunications internationales ou à une conférence ou une assembiée d'un Secleur dont elle n'est pas membre contribue aux dépenses de celte conférence ou de celte assemblée conformément aux numéros 479 cl 481 ci-dessous.

479.8. Les contributions mentionnées aux numéros 476, 477 el 478 sont basées sur le libre choix d'une classe de contribution de l'échelle qui figure au huméro 468 ci-dessus, à l'exclusion des classes de 1/4, de 1/8 et de 1/16 d'urlité réservées aux Membres de l'Union (cette exclusion ne s'applique pas au Secteur du développement des télécommunications); la classe choisie est communiquée au Secrétaire général; l'entité ou l'organisation concernée peut à tout momeni choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'elle àvait adoptée auparavant.

480 9. Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l'unité contributive des Membres de j'Union. Ces contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt conforinément aux dispositions du numéro 474 ci-dessus.

481 • 10. Le montant de la contribution par unité aux dépenses d'une conférence "ois d'une assembléc est fixé en divisant le monlant total du budget de la conférence ou de l'assemblée en question par le nombre tolal d'unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux dépenses de l'Union. Les contributions sont considérées comme une recelte de l'Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l'envoi des factures, aux laux fixés au numéro 474 ci-dessus.

482 11. La réduction du nombre d'unilés de contribution n'est possible que conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de l'article 28 de la Constitution.

483 12. En cas de dénoncialion de la participation aux travaux d'un Secteur ou s'il est ris fin à celle participation (voir le numéro 240 de la présente Convention), la contribution doit être acquillée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet ou du mois où il est mis fin à la participation.

484 13. Le prix de vente des publications est déterminé par le Secrétaire général, en s'inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses de reproduction et de distribution.

489 14. L'Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible,