BULLETIN OFFICIEL
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
14.12 Répétition d'ias vote
438 (1) S'agissant des commissions, sous-commissions et groupes de travail d'une conférence ou d'une réunion, une proposition, une partie d'une proposition ou un amendement ayant déjà fait l'objet d'une décision à la suite d'un vote dans une des commissions, ou sous-commissions ou dans un des groupes de Iravail, ne peut pas être mis aux voix à nouveau dans la même commission ou sous-commission ou dans le même groupe de travail. Cetle disposition s'applique quelle que soil la procédure de vote choisie.
439 (2) S'agissant des séances plénières, une proposition, uite partie d'une proposition ou un amendement ne doit pas âre remis aux voix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:
440 a) la majorité des Membres habilités à voter en fait la demande.
441 b) la demande de répélition du vote est faile au moins un jour franc après le vote.
15. Conduite des débats el procédure de vote en commissions et sous-commissions
442 1. Les présidents des commissions et sous-cómmissions onl des attributions analogues à celles dévolues au président de la conférence par la section 3 du présent règlement intérieur.
443 2. Les dispositions fixées à la section 12 du présent règlement intérieur pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions du sous-commissions, sauf en matière de quorum.
444 3. Les dispositions fixées à la section 14 du présent règlement intérieur sont applicables aux voles dans les commissions ou sous-commissions.
16. Réserves
15 1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leut point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, 'de se rallier à l'opinion de la majorité.
446 2. Toutefois, s'il apparait À une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de consentir à être lié par des amendements à la Constitution ou à la présente Convention, nu par la révision des Règlements administratifs, celle délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette ‹lécision; de telles réserves peuvent être formulées par une délégation au nom d'un Membre qui ne participe pas à la conférence et qui aura remis une procuration à cette délégation pour signer les Actes finals conformément aux dispositions de l'article 31 de la présente Convention.
17. Procès-yerbaux des séances plénières
447 1. Les procès-verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la conférence, qui en assure la distribution aux délégations le plus tôt possible et en tout cas au plus tard 5 jours ouvrables après chaque séance.
448 2. Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrélarial de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu'elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas • de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les •procès-verbaux sont approuvés.
449 3. (1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les principaux arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.
450 (2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso de toute déclaration formulée par elle au cours des débats. Dans ce cas, elle doit en règle générale l'annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle-même le texle au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.
451.4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu'avec discrétion de la faculté accordée au numéro 450 ci-dessus en ce qui concerne l'insertion des déclarations.
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18. Comptes rendus et rapports des commissions et sous-commissions
452 1. (1) Les débats des commissions el sous-commissions sont résumés, séance par séance, dans des comples rendus établis par le secrélariat de la conférence et distribués aux délégations S jours ouvrables au plus tard après chaque séance. Les comptes rendus mettent en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qu'il convient de noter, ainsi que les propositions el conclusions qui se dégager de l'ensemble!
453 (2) Néanmoins, toute délégation a également le droil d'user de la faculté prévue au numéro 450 ci-dessus.
454 (3) Il ne doit, en tout cas, être usé qu'avec discrétion de la faculté accordée au numéro 453 ci-dessus.
455 2. Les commissions et sous-commissions peuvent élablir les rapports partiels qu'elles estiment nécessaires et, si les circonstances le justifient, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.
19. Approbation des procès-verbaux, comptes rendus et rapports
456 1. (1) En règle généralo, au commencement de chaque séance plénière ou de chaque séance de commission ou de snus-commission, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procèsverbal ou, lorsqu'il s'agit d'une commission ou d'une sous-commission, au compte rendu de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n'a été communiquée au secrétarial ou si aucune opposition ne se manifeste yerbalement. Dans le cas contraire, les • corrections nécessaires sont apportées au procès-verbal ol au compte rendu.
457 (2) Tout rapport partiel ou final doit être approuvé par la commission ou la sous-commission intéressée.
458 : 2. (1) Les procès-verbaux des dernières séances plénières sont examinés et approuvés par le président.
459 (2) Les comptes rendus des dernières séances d'une commission ou d'une sous-commission sont examinés el approuvés par le président de cette commission ou sous-commission.
20. Numérotage
460 Les numéros des chapitres, articles et parngraples des textes soumis à révision sont conservés jusqu'à la première lecture en séance plénière. Les lextes ajoutés portent provisoirement le numéro du dérrier paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «฿», elc..
461 2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est hormalement confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture, mais peut être confié au Secrétaire général sur décision prise tri séance plénière.
21. Approbation définitive
$62 Les textes des Actes finals d'une Conférence de plénipotentiaires, d'une conférence des radiocommunications ou d'une conférence mondiale des télécommunications internationales sont considérés comme définitifs lorsqu'ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plénière.
22. Signature
463 Les texles des Actes finals approuvés par les conférences visées au numéro 462 ci-dessus sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis à l'article 31 de la présente Convention, en suivant l'ordre siphabélique des noms des Membres en français.