BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

14. Vote

14,J Définition de la majorité

i10 (1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.

111 (2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.

$12 (3) En cas d'égalité des voix. la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté.

413 (4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.

14.2 Non-participation au vote

414 Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 385 de la présente Convention, ni comme s'étant abstenues du point de vue de l'application des dispositions du numéro 416 ci-dessous.

14.3 Majorité spéciale

415 En ce qui concerne l'admission de nouveaux Membres de l'Union, la majorité requise est fixée à l'article 2 de la Constitution.

• 14.4 Plus de cinquante pour cent d'abstentions

416 Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n'entreront plus en ligne de compte.

14.5 Procédures de vote

417 (1) Les procédures de vote sont les suivantes:

418 a) à main levée, en règle générale, à moins qu'un vole par appel nominal seion la procédure b) ou un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'ait été demandé:

419 b) par appel nominal dans l'ordre alphabétique français des noms des Membres présents et habilités à voter:

420 1. si au moins deux délégations, présentes et habilitées à voter, le demandent avant le début du vote à moins qu'un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'ait été demandé, ou

421 2. si une majorité ne se dégage pas clairement d'un vote selon la procédure a);

422 c) au scrutin secret si cinq au moins des délégations présentes et habilitées à voler le demandent avant le début du vote.

423 (2) Avant de faire procéder au vole, le président examine toute demande concernant la façon dont celui-ci s'effectuera, puis il annonce officiellement la procédure de vole qui va être appliquée et la question mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé el, lorsque celui-ci est achevé, il en proclarie les résultats.

424 (3) En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiatement tes dispositions propres à assurer le secret du scrutin.

425 (4) Si un système électronique adéquat est disponible et si la électronique. conférence en décide ainsi, le vote peut êlre effectué au moyen d'un système

N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

14.6 Interdiction d'interrompre un vote quand il est commencé

426 Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre relative au déroulement du vote. Cette motion d'ordre he peut comprendre de proposition entraînant une modification du vote en cours ou une modification du fond de la question mise aux voix. Le vote commence par la déclaration du président indiquant que le vole a commencé et il se termine par la déclaration du président proclamant les résultats.

14.7 Explication de vote

Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui-même.

14.8 Vote d'une proposition par parties

428 (1) Lorsque l'auteur d'une proposition le demande, ou lorsque l'assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec l'approbation de l'auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.

429 (2) Si toutes les parties d'une proposition sont rejelées, la proposition elle-même est considérée comme rejetée.

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14.9 Ordre de vote des propositions relatives à une même question

430 (1) Si la même question fait l'objet de plusieurs propositions, celles-ci sont mises aux voix dans l'ordre où elles ont été présentées, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

431 (2) Après citaque vote, l'assemblée décide s'il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.

14.10 Amendements

432 (1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la révision d'une partie de cette proposition. 433 (2) Toul amendement à une proposition qui est accepté par la

délégation qui présente celte proposition est aussitôl incorporé au texte primitif de la proposition.

434 (3) Aucune proposition de modification n'est considérée comme un amendement si l'assemblée est d'avis qu'elle est incompatible avec la proposition initiale.

14.11, Voie sur les amendements

435 (I) Si une proposition est l'objet d'un amendement, c'est cet amendement qui est mis aux voix en premier lieu.

436 (2) Si unie proposition est l'objet de plusieurs amendements, celui qui s'écarte le plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si cet amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des amendements parmi ceux qui restent, qui s'écarte encore le plus du texte original, est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu'à ce que l'un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages; si tous les amendements proposés ont été examinés sans qu'aucun d'eux n'ait recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise aux voix.

437 (3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.