BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

381 6. Toute personne autorisée peut fire ou demander que soit lu en séance plénière toute proposition ou tour amendement présenté par elle de cours de la conférence et peut en exposer les motifs.

10. Conditions " „vises pour loui examen, décision ou vote concernar: ce proposition ou un amendement

382 1. Aucune proposition ou zucun amendement ne peut être mis en discussiön si, au moment de son examen, il n'est pas appuyé par au moins une autre défégation.

383 2. Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé doit être présenté pour examen el ensuite pour décision, le cas échéant à la suite d'un vote.

11. Propositions ou amendements omis ou différés

384 Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a élé différé, il appartien à la délégation sous les auspices de laquelle cette proposition ou cel amendement a été présenté de veiller à ce qu'il soit procédé à son examen par la suite.

12. Conduite des débats en séance piénière 12.1 Quorum

:

385 Pour qu'un vote soit valablement pris au cours d'une séance plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.

12.2 Ordre de discussion

386 (1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu'après avoir oblenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.

387 (2) Toure personne qui a la parole doit s'exprimer lentement et distinciement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d'arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.

12.3 Motions d'ordre et points d'ordre

•

388 (1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu'elle juge opportun, présenter loute motion d'ordre ou soulever tout point d'ordre, lesquels donnent impédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle-ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s'y oppose pas.

389 (2) La délégation qui présente une motion d'ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

12.4 Ordre de priorité des motions et painis d'ordre

390 L'ordre de priorité à assigner aux motions et points d'ordre dont il est question au numéro 388 ci-dessus est le suivant:

391 a) tout point d'ordre relatif à l'application du présent règlement intérieur, y compris les procédures de vote:

392 6) suspension de la séance:

393 c) levée de la séance;

394 d) ajourneinent du débat sur la question en discussion;

395 e). clôture du débat sur la question en discussion;

396 / toules autres motions ou fous autres puints d'ordre qui pourraient être présentés et dont la priorité relative est fixée par le président. 12.5 Motion de suspension ou de levée de la séance

397 Perdant la discussion d'une question, une délégation peul proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si celle proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s'exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.

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12.5 Motion d'ajourement du débat

398 Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l'ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l'objet d'une discussion, seuls trois orateurs, en plus de l'auteur de la mogion la meion prendre par , on en faveur de la mation et deux contre.

12.7 Motion de clôture du débat

399 A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi cette motion est mise aux voix. Si la motion est adoptée, le président demande immédiatement qu'il soit voté sur la question en discussion.

12.8 Limitation des intérventions

400 (1). La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d'une même délégation sur un sujet déterminé.

401 (2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limile la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.

402 (3) Quand un orateur dépasse le lemps de parole qui lui a élé accordé, le président en avise l'assemblée et prie l'orateur de vouloir bien conclure son exposé à bref délai.

12.9 Clâtre de la liste des orateurs

403 (1) Au cours d'un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l'assentiment de l'assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s'il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.

404 (2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat sur la question en discussion.

12.10 Questions de compétence

405 Les questions de compéténce qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu'il soit volé sur le fond de la question en discussion.

12.11 Reirail et nourelle présentation d'ume motion •

406 L'auteur d'une motion peut la relirer avant qu'elle soit mise aux voix. Toule motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l'amendement, soit par toute autre délégation.

13. Droit de vote

•

407 1. A inutes les séances de la conférence, la délégation d'un Membre de l'Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer À la conférence, a droit à une voix, conformément à l'article 3 de la Constitution.

408 2. La délégation d'un Membre de l'Union exerce son droit de vole dans les conditions précisées à l'article 31 de la présente Convention.

409 3. Lorsqu'un Membre de l'Union n'est pas représenté par une administration à une assemblée des radiocommunications, à une conférence mondiale de normalisation des télécommunications ou à une conférence de développement des télécommunications, les représentants des exploitations reconnues du Membre concemé ont, ensemble ei quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 239 de la présente Convention. Les dispositions des numéros 335 il 338 de la présente Convention relatives aux procurations s'oppliqueni sur conférences précitées.