BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6132 - 24 rabii Il 1434 (7-3-2013)

528 10. Après l'entrée en vigueur d'un lel instrument d'amendement, le Secrétaire général l'enregistre auprès du Secrétarial de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Le numéro 241 de la Constitution s'applique également à tout instrument d'amendement.

ANNEXE

Définition de certains termes employés dans la présente Convention et dans les Règlements administratifs de

l'Union internationale des télécommunications

Aux fins des instruments de l'Union susmentionnés, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent. .

1001 Expert: Personne envoyée par:

a) le Gouvernement ou l'administration de son pays, ou

b) une entité ou une organisation agréée conformément aux dispositions

de l'article 19 de la présente Convention, ou

c) une organisation internationale,

pour participer aux tâches de l'Union relevant de son domaine de compétence professionnelle.

1002 Observateur: Personne envoyée par:

- _ l'Organisation des Nations Unies, une institution spécialisée des

Nations Unies, l'Agence internalionale de l'énergie atomique, une organisation régionale de télécommunication ou une organisation intergouvernementale exploitant des systèmes à satellites, pour parliciper à titre consultatif à la Conférence de plénipotentiaires, à une conférence ou à une réunion d'un Secteur,

- une organisation internationale, pour participer à titre consultatif à une

conférence ou à une réunion d'un Secleur.

- - le gouvernement d'un Membre de l'Union, pour participer sans droit de

vote à une conférence régionale,

conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention. 1003 Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles el

stations terrestres, ou entre stations mobiles.

1004 Organisme scientifique ou industriel: Tout organisme, autre qu'une institution ou agence gouvernementale, qui s'occupe de l'étude de problèmes de télécommunication et de la conception ou de la fabrication d'équipements destinés à des services de télécommunications.

1005 Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.

Note I: Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques

dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

Note 2: Pour les besoins des numéros 149 à 154 de la présente Convention,

le terme «radiocommunication» comprend également les télécommunications par ondes électromagnétiques dont la fréquence est supérieure à 3000 GHiz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

1006 Télécommunication de service: Télécommunication relative aux télécommunications publiques internationales et échangée parmi:

- les administrations,

- les exploitations reconnues,

- le président du Conseil, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire

néral, les directeurs des Bureaux, les membres du Comité du Règlement des radiocommunications ou d'autres représentants ou fonctionnaires autorisés de l'Union, y compris ceux chargés de fonctions officielles hors du siège de l'Union.