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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-13-10 du 23 rabii I 1434 (4 février 2013) approuvant l'accord conclu le 19 décembre 2012 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de cent vingt millions d'euros (120.000.000 €) et trente sept millions de dollars (37.000.000 $), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet d'approvisionnement en eau de la région de Marrakech.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1€" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 19 décembre 2012 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de cent vingt millions d'euros (120.000.000 €) et trente sept millions de dollars (37.000.000 $), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet d'approvisionnement en eau de la région de Marrakech.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii I 1434 (4 février 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6130 du 17 rabii II 1434 (28 février 2013).
Décret n° 2-13-11 du 23 rabii I 1434 (4 février 2013) approuvant l'accord conclu le 27 décembre 2012 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour la garantie du prêt de trente millions d'euros (30.000.000 €), consenti par ledit Fonds à l'Office
national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet de la nouvelle centrale à turbines à gaz de Kénitra.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n°. 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1º" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 27 décembre 2012 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour la garantie du prêt de trente millions d'euros (30.000.000 €), consenti par ledit Fonds à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet de la nouvelle centrale à turbines à gaz de Kénitra.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii 1 1434 (4 février 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6130 du 17 rabii II 1434 (28 février 2013).
Décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publies soumis au contrôle d'accompagnement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) notamment ses articles 3, 17 et 18 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des établissements publics soumis contrôle d'accompagnement conformément aux d'accompagnement conformément
aux dispositions des articles 3 et 17 de la loi n° 69-00 susvisée est fixée comme suit :
- Caisse centrale de garantie ;
- Conseil déontologique des valeurs mobilières ;
-Office national de l'électricité et de l'eau potable ;
- Office national des chemins de fer.
ART. 2. - La régie autonome de distribution d'eau et ' d'électricité de Marrakech demeure soumise au contrôle d'accompagnement jusqu'au 31 décembre 2016.