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BULLETIN OFFICIEL
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui abroge le décret n° 2-06-175 du 27 safar 1427 (28 mars 2006) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement et le décret n°2-10-444 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010) portant révision de cette liste.
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Fait à Rabat, le 15 rabii II 1.434 (26 février 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'intérieur n° 3413-11 du 6 safar 1434 (20 décembre 2012) fixant les termes de références relatifs à l'élaboration du pian directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE . L'ENVIRONNEMENT,.
• LE MINISTRE DE INTERIEUR, *
Vu le décret n° 2-09-683 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan, notamment son article premier,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les objectifs généraux du plan directeur sont établis en fixant ce qui suit :
.! -- le périmètre géographique couvert par le plan directeur et le découpage administratif de la région concernée ;
2 - l'état de la région sur les plans socio-économique, agricole et forestier, climatique, géologique, hydrogéologique, hydrologique et topographique lors de l'établissement du plan directeur ;
3 - l'inventaire des déchets produits au niveau de la région concernée, en précisant ces déchets et leur quantité ;
4 - l'état de la gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes et la fréquence des opérations de collecte, de • Y valorisation, de transport et d'élimination ;
5 - les modes de gestion éventuels des déchets, établis à partir d'une analyse multicritères intégrant la protection de l'environnement et la santé des populations, ainsi que les contraintes techniques, économiques et financières ;
6 - les besoins et les potentialités des zones avoisinantes en matière de gestion des déchets précités ainsi que les opportunités de coopération interrégionale dans ce domaine.
Chapitre premier Taux de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes
ART. 2. - Le plan directeur précité définit les objectifs à atteindre sur une période de 5 et 10 ans en ce qui concerne le taux de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes dans la région concernée par ledit plan. A cet effet, le plan directeur comporte :
1) Un inventaire prévisionnel des déchets selon leur nature et leurs origines, notamment :
- les déchets industriels non dangereux ;
:.. - les déchets médicaux et pharmaceutiques non dangereux ; - les déchets ultimes ;
- les déchets agricoles ;
- les déchets inertes.
2) Un inventaire des sites d'élimination desdits déchets dans la région ;
3) Un inventaire des activités de valorisation desdits déchets ou de toutes activités visant à obtenir des matériaux réutilisables ;
4) L'identification des zones industrielles, artisanales, agricoles et des zones de production de déchets médicaux et pharmaceutiques non dangereux existantes ou en réalisation ainsi que les caractéristiques des déchets qui y sont ou y seront produits;
5) Les activités à développer en matière de récupération et de valorisation ; ::.
6) Les activités à développer pour atteindre les objectifs dans le plan directeur.
Chapitre 2 Sites des installations de stockage,
de valorisation et d'élimination des déchets industriels, *
médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes
ART. 3. - Le choix des sites des installations de stockage, de valorisation et d'élimination des déchets industrielș, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles. et inertes ainsi que les sites des décharges contrôlées, prend en considération, en particulier :