BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

- l'aménagement du territoire et l'occupation du sol ; - la géomorphologie et la géologie du site ;

- l'inventaire des zones de faible valeur environnementale

et économique et leur vulnérabilité ;

- l'identification de sites les plus appropriés à l'implantation

des installations de stockage; de valorisation et d'élimination desdits déchets ;

- l'établissement de matrice de comparaison des sites précités.

Chapitre 3 Programme d'investissement

ARt. 4. - Le plan directeur prévoit dans le programme d'investissement prévu à l'article 10 de la loi 28-00 relatif à la gestion des déchets et à leur élimination l'évaluation des coûts prévisionnels de réalisation des décharges contrôlées de classe 2 et des installations de traitement, de stockage, de recyclage ou de valorisation des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes ainsi que la réhabilitation des décharges non décharges contrôlées, sur une période de 5 et 10 ans.

Chapitre 4 Mesures d'information, de sensibilisation et de conseil ART. S. - Le plan directeur fixe les mesures à prendre en matière d'information du public sur les effets des opérations de production et d'élimination des déchets industriels, médicaux et et inertes sur la santé et l'environnement, ainsi que les mesures pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles

destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables par :

- l'organisation de cycles de formation continue et et d'ateliers visant l'amélioration des compétences des élus locaux, des cadres et des techniciens en matière de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes ; - des compagnes de vulgarisation du contenu du plan directeur auprès des intervenants dans la production et la gestion des déchets ;

- des actions de sensibilisation visant à inciter les producteurs de déchets à diminuer les quantités produites desdits déchets.

ART. 6. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 safar 1434 (20 décembre 2012).

Le ministre de l'énergie,

des mines, de l'eau

et de l'environnement, Le ministre de l'intérieur,

FOUAD DOUIRI. MOHAND LAENSER.

:

N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 306-13 du 17 rabii | 1434 (29 janvier 2013) rendant d'application obligatoire de normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES

NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;

Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 831-12 du 6 rabii | 1433 (30 janvier 2012) portant homologation de normes marocaines ;

Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1570-12 du 13 joumada | 1433 (5 avril 2012) portant homologation de normes marocaines ;

Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2098-12 du 7 rejeb 1433 (29 mai 2012) portant homologation de normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce du commerce et des nouvelles technologies n° 104-09 du 18 moharrem 1430 (15 janvier 2009) portant homologation de normes marocaines,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les normes marocaines dont les références sont mentionnées en annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire à compter de la date de publication dudit arrêté au « Bulletin officiel ».

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de la normalisation.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 rabii I 1434 (29 janvier 2013).

ABDELKADER AMARA. * * *

Annexe 1

NM EN 60598-1 : Luminaires - Partie 1 : exigences générales et essais ;

NM EN 60921 : Ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence - Exigences de performances ;

NM EN 88-1 : Régulateurs de pression et dispositifs de sécurité associés pour appareils à gaz - Partie 1 : Régulateurs de pression pour pression amont inférieure ou égale à 500 mbar ;

NM 22.4.003 : Véhicules routiers - Vitres de sécurité - Essais mécaniques ;

NM ISO 15875-1 : Systèmes de canalisations en plastique pour les installations d'eau chaude et froide - Polyéthylène réticulé (PE-X) - Partie 1 : Généralités ;

NM ISO 15875-2 : Systèmes de canalisations en plastique pour les installations d'eau chaude et froide - Polyéthylène réticulé (PE-X) - Partie 2 : Tubes.

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